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80-11857 Généré par l'IA

Invalidity Pension Claim Rejection Upheld Due to Pre-Enrollment Condition

Numéro de cause 80-11857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested the rejection of their claim for an invalidity pension, arguing that the lower decision incorrectly required a deterioration of a condition existing prior to social security enrollment, contrary to legislation which mandates a global evaluation of incapacity factors. The court dismissed the appeal, reasoning that the medical commission's factual findings, which are beyond review, established that the claimant's incapacity stemmed solely from a pathological condition (epilepsy and mental deficiency) that pre-existed enrollment and had not subsequently changed, thus justifying the denial of the invalidity insurance benefit in favor of the legislation concerning handicapped adults.

Regeste Legislator

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Invalidity Pension Claim Rejection Upheld Due to Pre-Enrollment Condition: The court dismissed the appeal, reasoning that the medical commission's factual findings, which are beyond review, established that the claimant's incapacity stemmed solely from a pathological condition (epilepsy and mental deficiency) that pre-existed enrollment and had not subsequently changed, thus justifying the denial of the invalidity insurance benefit in favor of the legislation concerning handicapped adults.

Mots-clés

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pension d'invalidité incapacité de travail préexistante prestations de sécurité sociale demande de prestation d'assurance motifs médicaux incapacité de discernement
Généré par l'IA
75-10540
Denial of Disability Pension Benefits Upheld Due to Pre-Enrollment Incapacity
JURITEXT000006972745
Invalidity Pension Denial Upheld Due to Pre-Law Disability
79-15263
Appeal Dismissed: Invalidity Pension Application Rejection Upheld Due to Procedural Errors and Failure to Meet Contribution Requirements
2106070
Applicant v. Public Hospital Service (Compensation for Premature Invalidity Retirement)
96-17595
Invalidity Pension Denial for Late Application and Pre-Cessation Disability Status

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR M. X... AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA DEMANDE, IL NE PRESENTAIT AUCUNE AGGRAVATION DE SON ETAT ANTERIEUR A SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, SELON LES ARTICLES L 304 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES DOIT ETRE EVALUEE GLOBALEMENT, SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE LA MALADIE, L'ACCIDENT ET TOUS AUTRES FACTEURS D'INCAPACITE DE TRAVAIL FUSSENT-ILS ANTERIEURS A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE ET QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUE CELLE-CI NE COMPORTE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE, COMME RESULTANT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE M. X... ETAIT ATTEINT D'UNE COMITIALITE APPARUE A L'AGE DE 12 ANS AINSI QUE DE DEBILITE MENTALE ; QU'UNE TENTATIVE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AVAIT ETE FAITE A L'AGE DE 17 ANS, CE QUI AVAIT PERMIS A L'INTERESSE DE BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT UN AN, TOUJOURS POUR DES CRISES COMITIALES, LESQUELLES DEMONTRAIENT QUE "TOUTE READAPTATION ETAIT VAINE ET STERILE" ET QUE SON ETAT DEMEURE CE QU'IL ETAIT AUPARAVANT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'ORDRE MEDICAL QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET D'OU IL RESSORT QUE L'INCAPACITE RESULTAIT UNIQUEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE ET QU'IL N'EXISTAIT DEPUIS LORS AUCUN FAIT NOUVEAU NI AUCUNE MODIFICATION DE CET ETAT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE M. X... NE RELEVAIT PAS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, MAIS DE LA LEGISLATION SUR LES ADULTES HANDICAPES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE.