Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-49098 Généré par l'IA

Collective Agreement Stipulations on Retirement Allowances

Numéro de cause 79-49098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by awarding a severance indemnity to an employee who reached the age of 65 and was retired by the employer, holding that the collective agreement stipulated that an employee retired after age 65 receives a end-of-career allowance, not the severance indemnity, even though no law mandates retirement at that age and the employee wished to continue working, because the express conditions of the collective agreement for receiving the severance indemnity were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Collective Agreement Stipulations on Retirement Allowances: The appellate court erred by awarding a severance indemnity to an employee who reached the age of 65 and was retired by the employer, holding that the collective agreement stipulated that an employee retired after age 65 receives a end-of-career allowance, not the severance indemnity, even though no law mandates retirement at that age and the employee wished to continue working, because the express conditions of the collective agreement for receiving the severance indemnity were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de la retraite convention collective conditions de travail indemnité de départ contrat de prévoyance conventions de sécurité sociale
Généré par l'IA
JURITEXT000006961908
Employee Severance Pay Dispute Over Successive Collective Agreements
2001/00100
Employee Retirement Indemnity Dispute: Collective Agreement vs. Statutory Pay
90-42942
Employee Forced Retirement Severance Pay Dispute
69-40230
Retirement Indemnity Severance Pay Cumulation Dispute
91-41216
Employee Retirement Under Collective Agreement and Indemnities Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 20-25 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT, DU 29 MAI 1958 MODIFIES PAR L'AVENANT N° 8 DU 27 NOVEMBRE 1972

These articles were cited as the legal texts violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 20-25 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT, DU 29 MAI 1958 MODIFIES PAR L'AVENANT N° 8 DU 27 NOVEMBRE 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, "APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL EST ALLOUE AUX ETAM LICENCIES AVANT 65 ANS, UNE INDEMNITE .. DITE INDEMNITE DE LICENCIEMENT .. ; L'ETAM DONT LE CONTRAT SE TROUVE ROMPU .. POUR MISE OU DEPART A LA RETRAITE APRES L'AGE DE 65 ANS REVOLUS, PERCOIT UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QU'ENFIN, "LE DEPART EN RETRAITE .. COMPORTERA UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS" ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE TRACEUR PAR LA SOCIETE DRECQ, DEPUIS LE 20 MAI 1957, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LE 30 JUIN 1972, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QUE LA SOCIETE LUI A NOTIFIE, LE 28 SEPTEMBRE 1972, SON CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LA SOCIETE DRECQ A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE ; QUE M. X... AVAIT EXPRIME A SON EMPLOYEUR LE DESIR DE CONTINUER A TRAVAILLER ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUAIT N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE, MIS A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR, APRES L'AGE DE 65 ANS, X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE EN APPLICATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.