Employer's Principal Activity Determining Collective Agreement Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court awarded employees dismissed for economic reasons salary supplements, severance pay, and paid leave based on the collective bargaining agreement for the publishing sector, solely because the employer's APE code and statutory primary objective mentioned publishing, despite the employer claiming application of the collective agreement for advertising companies. The High Court quashed the decision because the lower court failed to determine the employer's actual principal activity, as the company's statutes also listed advertising as an objective, rendering the APE code insufficient alone to establish publishing as the main activity, thereby preventing proper judicial review of the legal basis for applying the publishing agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer's Principal Activity Determining Collective Agreement Applicability: The High Court quashed the decision because the lower court failed to determine the employer's actual principal activity, as the company's statutes also listed advertising as an objective, rendering the APE code insufficient alone to establish publishing as the main activity, thereby preventing proper judicial review of the legal basis for applying the publishing agreement.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order which cancels the lower court's decision, representing the main outcome of the cassation.
Texte complet
JOINT LES POURVOIS N° 79-41.793 ET 79-41.794 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-41.793 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-41.794 REUNIS :
VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A MME MONIQUE X... ET A M. MICHEL Y..., ENGAGES LE 31 JANVIER 1977 COMME COMPTABLES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELE GRATUIT TRL, ET LICENCIES POUR MOTIFS ECONOMIQUES LE 7 MARS 1979, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, LES JUGEMENTS ATTAQUES SE BORNENT A ENONCER QUE LE NUMERO DU CODE APE Z... A LA CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A L'EDITION, QUE LA SOCIETE TRL N'A JAMAIS APPLIQUE A SES SALARIES LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES DU 22 AVRIL 1955 DONT ELLE SE PREVAUT ET QUE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS PREVOIT QU'ELLE A POUR OBJET, EN PREMIER LIEU, L'EDITION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, EN FAIT, L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE TRL, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS PRECISE QU'ELLE A POUR OBJET SOCIAL NON SEULEMENT L'EDITION, MAIS EGALEMENT LA PUBLICITE ET QUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION A L'INSEE N'ETAIT PAS, A LUI SEUL, SUFFISANT POUR ETABLIR QU'ELLE EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTIVITE D'EDITION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-41.793 :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS.