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79-41164 Généré par l'IA

Employee Re-employment Priority Violation in Economic Dismissal

Numéro de cause 79-41164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee dismissed for economic reasons, who had requested re-employment within the legally mandated two-month period, was denied damages for violation of his re-employment priority, with the lower court ruling that no equivalent position had been re-established in his former service unit. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable professional agreement for economic dismissals does not condition re-employment priority on the creation of an identical position, and in this case, the employer had subsequently hired workers for positions for which the dismissed employee was qualified and had explicitly requested re-employment, thereby violating the employee's right to priority.

Regeste Legislator

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Employee Re-employment Priority Violation in Economic Dismissal: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable professional agreement for economic dismissals does not condition re-employment priority on the creation of an identical position, and in this case, the employer had subsequently hired workers for positions for which the dismissed employee was qualified and had explicitly requested re-employment, thereby violating the employee's right to priority.

Mots-clés

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conditions d'emploi résiliation injustifiée du bail droits économiques chômage technique rétablissement des indemnités chômage licenciement pour vol
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1999/34323
Employee Re-employment Priority Dispute
98-43718
Employee Compensation for Improper Economic Dismissal and Breach of Re-employment Priority
96-42952
Economic Dismissal and Violation of Re-employment Priority Rights
95-43686
Employee Dismissal and Re-employment Priority Rights Dispute
98-46315
Employee Dismissal: Unfair Dismissal Damages and Priority Re-employment Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972

This provision defines the priority of re-employment for employees dismissed due to economic reasons, which was the core issue of the case.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

This is the operative order reversing the lower court's decision based on the violation of the cited professional agreement.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE MIFLEX, FABRIQUE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MOULEUR, DE COLORATEUR ET DE CHAUFFEUR DE CAMIONNETTE, IL A ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE EN RAISON DE SUPPRESSION DE POSTES ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON-RESPECT DE SA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'AUCUN POSTE N'AVAIT ETE RETABLI ET AUCUN REEMBAUCHAGE EFFECTUE DANS LE SERVICE DES CHAUFFEURS AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DU LICENCIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT EMBAUCHE DEUX OUVRIERS, EN DECEMBRE 1975, DEUX MOULEURS EN FEVRIER 1976, QU'EN JUILLET SUIVANT, ELLE AVAIT FAIT SAVOIR AU COMITE D'ENTREPRISE QUE SES OFFRES D'EMPLOI POUR RECHERCHER QUATRE OUVRIERS MOULEURS ETAIENT RESTEES SANS REPONSE MALGRE SES DEMANDES A L'ANPE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT OFFERT AUCUN DE CES EMPLOIS A M. X... QUI AVAIT POURTANT DEMANDE A ETRE REEMBAUCHE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE SUSVISE NE LIE PAS LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE A LA CREATION D'UN EMPLOI IDENTIQUE A CELUI OCCUPE PAR LE SALARIE AU MOMENT DU LICENCIEMENT ; QU'EN OUTRE, EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUCUN PROBLEME DE QUALIFICATION SPECIFIQUE N'AURAIT EMPECHE M. X... D'OCCUPER L'UN DES EMPLOIS QUI S'ETAIENT TROUVES LIBRES DANS L'ANNEE QUI A SUIVI SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, Y A AJOUTE DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.