Employer Voluntary Adherence to Retirement Fund Valid Despite Sector Coverage Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual employer voluntarily joined a retirement fund for executives in 1964 upon hiring an executive, subsequently ceased contributions after the employee left, and later rejoined under a different group insurance contract before finally adhering to the mandatory collective agreement regime in 1974. The appellate court held that the initial 1964 adherence was invalid because the individual's business was not represented in the relevant body nor covered by the applicable deliberation, thereby precluding the fund from claiming contributions for the intervening years. The high court quashed this decision, reasoning that the employer's voluntary adherence in 1964, being lawful and accepted by the fund, created binding obligations pursuant to the principle of contractual freedom, irrespective of whether the employer's sector was explicitly covered by the collective agreement rules at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL; Employer Voluntary Adherence to Retirement Fund Valid Despite Sector Coverage Status: The appellate court held that the initial 1964 adherence was invalid because the individual's business was not represented in the relevant body nor covered by the applicable deliberation, thereby precluding the fund from claiming contributions for the intervening years. The high court quashed this decision, reasoning that the employer's voluntary adherence in 1964, being lawful and accepted by the fund, created binding obligations pursuant to the principle of contractual freedom, irrespective of whether the employer's sector was explicitly covered by the collective agreement rules at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating these articles by disregarding the binding nature of the voluntary adhesion agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE A, LE 15 JANVIER 1964, ADHERE VOLONTAIREMENT AUX STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES AU PROFIT D'UN SALARIE CADRE QU'IL VENAIT D'ENGAGER ; QUE CE SALARIE, AYANT QUITTE L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'ANNEE 1964, M. X... A CESSE DE COTISER ; QU'AYANT EN 1969, PUIS EN 1970, EMBAUCHE A NOUVEAU DU PERSONNEL CADRE, IL L'A AFFILIE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR SON SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
QU'APRES LA PUBLICATION EN DECEMBRE 1973 DES ARRETES ETENDANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, M. X... A ADRESSE LE 15 MAI 1974 SON ADHESION, DEVENUE OBLIGATOIRE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, EN MEME TEMPS QU'IL RESILIAIT L'ASSURANCE GROUPE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CETTE CAISSE NE POUVAIT RECLAMER A CET EMPLOYEUR LES COTISATIONS POUR LES EXERCICES 1969 A 1973, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1964 L'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE A LA CAISSE N'ETAIT EN PRINCIPE VALABLE QUE SI ELLE ETAIT REPRESENTEE AU CNPF, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU LABORATOIRE BAGROS, LEQUEL N'ENTRAIT PAS NON PLUS DANS LES PREVISIONS DE LA DELIBERATION N° 33 DU 15 DECEMBRE 1951 PRISE PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT SON CHAMP D'APPLICATION, DE TELLE SORTE QUE M.
X... ETAIT FONDE A CRITIQUER L'APPLICATION A LUI FAITE DE CETTE DELIBERATION ET A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE SA PREMIERE ADHESION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS IMPOSEE, L'ADHESION VOLONTAIRE DE M. X... EN 1964 AUX STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, ORGANISME DE RETRAITES, PAR REPARTITION, DES LORS QU'ELLE ETAIT AGREEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) ENGAGEAIT L'EMPLOYEUR SIGNATAIRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES NE PROHIBANT UNE ADHESION VOLONTAIRE FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR UN EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE N'ETAIT PAS A L'EPOQUE REPRESENTEE AU SEIN DU CNPF NI CONCERNEE PAR LA DELIBERATION N° 33 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT SANS PORTEE LA CONVENTION DES PARTIES ET EN LIMITANT LES EFFETS ATTACHES A L'ADHESION DONNEE SANS RESERVE EN 1964 PAR M. X... A UNE CAISSE DE RETRAITE QUI AVAIT ACCEPTE CETTE ADHESION, CE QUI N'ENFREIGNAIT AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.