Insured Denied Sickness Benefits for Failure to Meet One-Year Return-to-Work Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that denied daily sickness benefits beyond January 6, 1976, for a long-term illness because the insured had not returned to work for at least one continuous year within the initial three-year period, as required by the relevant article of the Social Security Code for reopening the benefit period. The Court reasoned that for long-term illnesses, a new three-year period only begins after a return to work lasting at least one year, and since the insured failed to meet this condition after the initial period commencing January 7, 1973, benefits for a subsequent interruption due to the same illness could not be granted under the long-term illness provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE B, ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L. 289; Insured Denied Sickness Benefits for Failure to Meet One-Year Return-to-Work Requirement: The Court reasoned that for long-term illnesses, a new three-year period only begins after a return to work lasting at least one year, and since the insured failed to meet this condition after the initial period commencing January 7, 1973, benefits for a subsequent interruption due to the same illness could not be granted under the long-term illness provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the interpretation and application of this article regarding the duration of daily sickness benefits for long-term illnesses.
This article defining the long-term illness is cited in the context of applying Article L. 289.
This article is discussed in the context of benefit comparison, although the final decision relies on paragraph A.
The general principle concerning the maximum duration of daily allowances is mentioned as part of the court's reasoning leading to the rejection.
Cited in the reasoning section explaining the court's interpretation of the three-year period rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT L'ASSURE SOCIAL M. X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 6 JANVIER 1976, TERME DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAUTE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL D'AU MOINS UN AN AU COURS DE LADITE PERIODE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, N'EXCLUT NULLEMENT LE CAS D'INTERRUPTIONS SUCCESSIVES DE TRAVAIL, QU'IL PREVOIT SEULEMENT QUE CHAQUE INTERRUPTION DOIT ETRE EXAMINEE INDIVIDUELLEMENT ET QU'ELLE NE PEUT ENTRER EN COMPTE POUR LE RENOUVELLEMENT D'UNE PERIODE DE TROIS ANNEES QUE SI ELLE EST SUIVIE D'UNE REPRISE DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN ASSURE EST ATTEINT D'UNE AFFECTION VISEE A L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE ATTRIBUER DES PRESTATIONS INFERIEURES A CELLES QU'IL RECEVRAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE B, LESQUELLES SONT EGALES A 360 INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, QU'AINSI EN DENIANT A M.
X... LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 2 JUILLET AU 10 AOUT 1976, BIEN QU'IL RESULTAT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ASSURE AVAIT PERCU PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDENTES MOINS DE 360 INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE B ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE M. X..., ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE VISEE A L'ARTICLE L. 293 LE 7 JANVIER 1973, N'A PAS EU, PENDANT LA DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE CETTE DATE, D'INTERRUPTION SUIVIE DE REPRISE DU TRAVAIL PENDANT UN AN ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LE PRINCIPE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE VERSEE EN CAS DE MALADIE EST SERVIE PENDANT UNE DUREE MAXIMUM DE TROIS ANS, ET EDICTE, POUR LE CALCUL DE CETTE PERIODE, DES DISPOSITIONS DISTINCTES SELON QUE L'INDEMNITE EST SERVIE POUR UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE OU POUR UNE AFFECTION AUTRE, LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE LE PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE L. 289 DISPOSE QU'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS EST OUVERT DES L'INSTANT OU LA REPRISE DE TRAVAIL "A ETE D'AU MOINS UN AN", CE QUI IMPLIQUE QUE PENDANT UNE DUREE CONTINUE DE UNE ANNEE L'ASSURE SOCIAL NE L'A PAS INTERROMPUE PAR LE FAIT DE L'AFFECTION DE LONGUE DUREE AU TITRE DE LAQUELLE A ETE SERVIE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONT LE VERSEMENT SERT DE POINT DE DEPART AU DELAI DE TROIS ANS, CETTE REGLE NE PRIVANT PAS CET ASSURE DU DROIT D'OBTENIR POUR UNE "AFFECTION AUTRE", LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES S'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE L. 289 SUSVISE ;
QUE, LE DELAI DE TROIS ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 7 JANVIER 1973 POUR SE TERMINER LE 6 JANVIER 1976, DES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIENT ETRE ALLOUEES POUR UNE NOUVELLE INTERRUPTION PROVOQUEE PAR LA MEME AFFECTION DU 2 JUILLET AU 10 AOUT 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.