Private Clinic Liability for Intern Social Security Affiliation Based on Subordination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly held a private clinic liable for mandatory social security affiliation for its fifth and sixth-year medical student interns by concluding a relationship of subordination existed, even without a specific convention as typically required when interns work in non-regional hospital establishments. The court reasoned that the students were performing continuous, extensive duties, including week-long general on-call shifts for up to twenty-four hours on holidays, and were required to report on incidents across all services, demonstrating their participation in the establishment's operation; this, coupled with the clinic paying remuneration reported to tax authorities and reserving the right to unilaterally terminate the internships for non-compliance, established the necessary link of subordination, justifying the requirement to enroll them in the primary health insurance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET N° 70-931 DU 8 OCTOBRE 1970, ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; Private Clinic Liability for Intern Social Security Affiliation Based on Subordination: The court reasoned that the students were performing continuous, extensive duties, including week-long general on-call shifts for up to twenty-four hours on holidays, and were required to report on incidents across all services, demonstrating their participation in the establishment's operation; this, coupled with the clinic paying remuneration reported to tax authorities and reserving the right to unilaterally terminate the internships for non-compliance, established the necessary link of subordination, justifying the requirement to enroll them in the primary health insurance fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and considered in the final justification for concluding the students were employees.
This is the decision that the Supreme Court is rejecting the appeal against.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GREGOIRE TENUE D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE LES ETUDIANTS EN MEDECINE DE CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES EFFECTUANT DES STAGES DANS CETTE CLINIQUE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE "SERVICE" DANS LEQUEL LE STAGIAIRE HOSPITALIER DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, ASSUMER CERTAINES FONCTIONS, NE DOIT PAS S'ENTENDRE, LORSQU'IL EST AFFECTE A UN ETABLISSEMENT PRIVE, DE CET ETABLISSEMENT DANS SON ENSEMBLE, QUESTION QUI COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, L'ACTIVITE IMPOSEE AU STAGIAIRE AU TITRE DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE NE POUVANT OUVRIR DROIT QU'A UNE INDEMNITE REGLEMENTAIREMENT FIXEE ET NON A UNE VERITABLE REMUNERATION QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA CONTREPARTIE LIBREMENT FIXEE DE GREA GRE D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE FOURNIPAR L'ETUDIANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA CLINIQUE EXERCAIT UNE AUTORITE EFFECTIVE SUR LES STAGIAIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRETENDU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DU DROIT QU'IL PRETE A LA CLINIQUE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU STAGE DE L'ETUDIANT, A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE REFERER A L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, A RELEVE QUE LES ETUDIANTS EFFECTUANT DES STAGES HOSPITALIERS AU COURS DE LA DEUXIEME PARTIE DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES, SONT DES SALARIES AUX TERMES DU DECRET N° 70-931 DU 8 OCTOBRE 1970 ET QUE LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, L'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION PREND EN CHARGE LEUR REMUNERATION ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LES AUTORITES UNIVERSITAIRES;
QU'EN L'ABSENCE, EN L'ESPECE, D'UNE TELLE CONVENTION, ELLE A CONSTATE, EN FAIT, QU'A LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE, LES ETUDIANTS ETAIENT, EN SUS DE LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE DE LEURS MAITRES DE STAGE, ASTREINTS A TOUR DE ROLE A DES GARDES GENERALES POUR UNE SEMAINE ENTIERE, PENDANT QUATORZE HEURES SANS INTERRUPTION ET MEME VINGT-QUATRE HEURES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ; QU'ILS DEVAIENT RENDRE COMPTE DE TOUT INCIDENT SURVENU AU COURS DE CES GARDES DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES ; QUE RELEVANT QU'ILS PARTICIPAIENT AINSI AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CES STAGIAIRES ET LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, QUI LEUR VERSAIT UNE REMUNERATION DECLAREE AUX SERVICES FISCAUX ET QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A LEURS STAGES S'ILS NE SATISFAISAIENT PAS A LEURS OBLIGATIONS;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.