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80-13121 Généré par l'IA

Shareholder Proxy Validity in Corporate Merger Approval

Numéro de cause 80-13121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court was asked to rule on the annulment of a shareholder resolution approving a corporate merger, where the lower court had invalidated the votes cast via twenty blank proxies addressed personally to an administrator rather than to the company or an authorized representative. The reviewing court upheld the annulment, reasoning that the lower court correctly determined that these blank proxies, not having been submitted to the company or an authorized recipient as required, could not be counted to establish the necessary two-thirds majority for the merger resolution proposed by the board.

Regeste Legislator

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ARTICLE 134 DU DECRET DU 23 MARS 1967, TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES; Shareholder Proxy Validity in Corporate Merger Approval: The reviewing court upheld the annulment, reasoning that the lower court correctly determined that these blank proxies, not having been submitted to the company or an authorized recipient as required, could not be counted to establish the necessary two-thirds majority for the merger resolution proposed by the board.

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire fusion représentant autorisé suspension du droit de vote dans une société voix prépondérante nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 134 DU DECRET DU 23 MARS 1967
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by refusing to count blank proxies in favor of the merger project.
TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES
This amount was specified in the final order for the calculation of costs awarded against the appellants.
Généré par l'IA
78-10460
Shareholder Challenge to Merger Validity Based on Director Shareholding Requirements Fails
93-11375
Shareholder Proxy Validity in General Meeting
2002/03359
Shareholder Standing and Proxy Requirements in General Assembly Nullity Appeal
09-14855
Shareholder Dispute Over Board Composition Validity
96-13891
Shareholder Merger Annulment Denied Over Withheld Defense Contract Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 134 DU DECRET DU 23 MARS 1967

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by refusing to count blank proxies in favor of the merger project.

TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES

This amount was specified in the final order for the calculation of costs awarded against the appellants.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1980) D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "LA CITE DU SOUVENIR" (LA SOCIETE) A VOTE LA FUSION DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE ABSORBANTE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE" (AUJOURD'HUI DENOMMEE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CITE DU SOUVENIR" AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PROCURATIONS, SANS INDICATION DE MANDATAIRE, ADRESSEES A KELLER PERSONNELLEMENT, ET NON COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE N'AVAIENT PAS ETE, AINSI, REMIS A LA SOCIETE OU A L'UNE DES PERSONNES HABILITES PAR ELLE ;

QUE, DES LORS, CES POUVOIRS NE POUVAIENT ETRE UTILISES POUR UN VOTE FAVORABLE A L'ADOPTION DU PROJET DE RESOLUTION PRESENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CRITIQUEE N'AVAIT PAS STATUE SUR LE PROJET DE FUSION QUI LUI ETAIT SOUMIS, A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES POUVOIRS SIGNES EN BLANC, C'EST-A-DIRE SANS NOM DE MANDATAIRE, COMPORTENT APPROBATION DES PROJETS DE RESOLUTION PRESENTES OU AGREES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 134 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;

QU'EN REFUSANT DE COMPTABILISER LES VINGT POUVOIRS EN BLANC POUR LESQUELS KELLER NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LEURS MANDANTS, EN FAVEUR DU PROJET DE FUSION PRESENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 134 PRECITE ET ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES POUVOIRS EN BLANC LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ADRESSES A LA SOCIETE OU A L'UNE DES PERSONNES HABILITEES PAR CELLE-CI A RECUEILLIR LES PROCURATIONS A DECIDE QUE CES POUVOIRS NE PERMETTAIENT PAS L'EMISSION D'UN VOTE ET UN VOTE FAVORABLE AU PROJET DE RESOLUTION PRESENTE AUX ACTIONNAIRES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE L'ASSEMBLEE CRITIQUEE ;

QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR "LES BERCEAUX DU SOUVENIR" ET KELLER, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;