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80-10482 Généré par l'IA

Banks v. Postal Administration re: Non-Payment of Postal Check Jurisdiction

Numéro de cause 80-10482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute between two banks and the postal administration concerning the non-payment of a postal check presented through a clearinghouse, leading to an appeal challenging the Commercial Court's finding of lack of jurisdiction. The appellate court correctly determined that although the postal check service performs banking operations, as a public service managed directly by the administration and acting in the general interest without seeking profit, its actions do not constitute commercial acts, thus properly vesting jurisdiction in the Tribunal de Grande Instance, leading the Court of Cassation to reject the appeal for violating the statute concerning commercial acts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Banks v. Postal Administration re: Non-Payment of Postal Check Jurisdiction: The appellate court correctly determined that although the postal check service performs banking operations, as a public service managed directly by the administration and acting in the general interest without seeking profit, its actions do not constitute commercial acts, thus properly vesting jurisdiction in the Tribunal de Grande Instance, leading the Court of Cassation to reject the appeal for violating the statute concerning commercial acts.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae chèque bancaire action en paiement service postal différend commercial banque commerciale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE
The ground for the appeal, though rejected, centered on an alleged violation of this article regarding the nature of banking operations and competence.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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2302647
Petitioner v. Bank (Check Issuance Prohibition Dispute Jurisdiction)
2400301
Bank Account Contract Dispute Jurisdiction
98-86165
Breach of Trust Jurisdiction Over Check Cashing Location
2306798
Postal Service Prospectus Distribution Dispute Jurisdiction
78-91027
Bank v. Check Issuer on Civil Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE

The ground for the appeal, though rejected, centered on an alleged violation of this article regarding the nature of banking operations and competence.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This order specifies the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, SUR CONTREDIT DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT DEUX BANQUES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION EN "CHAMBRE DE COMPENSATION" PAR L'UNE DE CES BANQUES D'UN CHEQUE POSTAL DEMEURE IMPAYE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES OPERATIONS DE BANQUES SONT DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI LES ACCOMPLIT ET LE BUT QU'ELLE POURSUITE, QUE LA COMMERCIALITE EST ATTACHEE A L'ACTE LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE SON AUTEUR SOIT ANIME D'UNE INTENTION SPECULATIVE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LITIGE, NE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE COMPENSATION OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A NORMALEMENT JOUE LE ROLE DE BANQUIER, NE POUVAIT ECHAPPER A LA COMPETENCE COMMERCIALE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QUE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EFFECTUE DES OPERATIONS DE BANQUE, RETIENT A BON DROIT QUE CE SERVICE PUBLIC, GERE DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AGIT DANS L'INTERET GENERAL, ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT DES ACTES DE COMMERCE, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA RECHERCHE DU PROFIT ; QU'EN ENONCANT DES LORS QUE LE PRESENT LITIGE RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;