Sale of Leased Rural Property: Tenant Preemption Rights Notification and Surface Area Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that voided the sale of leased rural property because the tenant was not notified of the sale conditions, arguing that the lower court incorrectly assessed the tenant's eligibility for preemption rights by not strictly applying the date of the sale (as per Article 793 of the Rural Code) or by failing to investigate the tenant's property surface area at the time they decided to exercise the right. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the tenant's property situation must be assessed at the moment they declare their intention to exercise the right of preemption, and since the right was not exercised due to non-compliance with notification requirements (Article 796), the issue of whether the tenant met the surface area requirements of Article 793 at that crucial moment was not shown to have been incorrectly determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 793 DU CODE RURAL, ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ARTICLE 800 DU CODE RURAL, TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES; Sale of Leased Rural Property: Tenant Preemption Rights Notification and Surface Area Assessment: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the tenant's property situation must be assessed at the moment they declare their intention to exercise the right of preemption, and since the right was not exercised due to non-compliance with notification requirements (Article 796), the issue of whether the tenant met the surface area requirements of Article 793 at that crucial moment was not shown to have been incorrectly determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation validated the Court of Appeal's reasoning regarding the conditions of the tenant's assets based on this article.
The Court of Cassation referenced this article concerning the failure to notify the sale, which prevented the right of pre-emption from being exercised.
The entire dispute revolves around the nullity action based on this article, which the final order implicitly upheld by rejecting the appeal.
The dispositive orders the condemnation of the applicant to pay costs set at this specific amount.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 MARS 1980) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE BIENS RURAUX LOUES A M. X... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE LE 21 JANVIER 1977 PAR MME Z... ET DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS ETE INFORME, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, POUR DIRE SI NONOBSTANT SON PROPRE PATRIMOINE, LE PRENEUR BENEFICIAIT OU NON DU DROIT DE PREEMPTION ET, PAR SUITE, POUVAIT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER A LA DATE DE LA VENTE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT QU'ILS AIENT PU APPRECIER LA SITUATION DU PRENEUR, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION NOUVELLE EN SE PLACANT AU JOUR OU LE PRENEUR A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT AU MOINS RECHERCHER SI LES PARCELLES DONT LEDIT PRENEUR ETAIT PROPRIETAIRE A CETTE EPOQUE REPRESENTAIENT OU NON UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE OU INFERIEURE AU MAXIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DE CE CHEF EGALEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LA SITUATION DU PRENEUR RELATIVE A SON PATRIMOINE IMMOBILIER DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR OU IL FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LORSQUE CE DROIT N'A PAS PU ETRE EXERCE PAR SUITE DU NON=RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IL NE SAURAIT ETRE PREJUGE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRENEUR N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION A L'ISSUE DU DELAI DONT IL DISPOSE APRES LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE M.
X... N'AURAIT PAS REMPLI A L'EPOQUE OU IL AURAIT PU PREEMPTER LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;