Co-Ownership Window Enlargement Dispute and Manifestly Illicit Disturbance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner in a co-ownership sought authorization to enlarge windows, but the resolution failed to achieve the required majority, yet the owner commenced the work, leading the co-ownership union to seek an injunction to halt the work via summary proceedings. The owner argued that the appellate court erred in confirming the summary judge's jurisdiction reversal because the subsequent referral to a supervisory judge in the main proceedings should have precluded the appellate court from issuing provisional measures, but the court held that the relevant procedural article only applies to proceedings within the same jurisdiction, thus rejecting this ground, and further, the appellate court correctly ordered the work stopped and restoration because modifying facade walls, which constitute common parts and affect the exterior appearance, without the required majority vote constituted a manifestly illicit disturbance, legally justifying the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES; Co-Ownership Window Enlargement Dispute and Manifestly Illicit Disturbance: The owner argued that the appellate court erred in confirming the summary judge's jurisdiction reversal because the subsequent referral to a supervisory judge in the main proceedings should have precluded the appellate court from issuing provisional measures, but the court held that the relevant procedural article only applies to proceedings within the same jurisdiction, thus rejecting this ground, and further, the appellate court correctly ordered the work stopped and restoration because modifying facade walls, which constitute common parts and affect the exterior appearance, without the required majority vote constituted a manifestly illicit disturbance, legally justifying the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to dismiss the first ground of appeal, stating it was inapplicable in this context.
These articles were cited in the reasoning of the appellant's first ground of appeal, but the court did not rule on them in the dispositive.
This article was cited in the reasoning of the second ground of appeal regarding the conditions for ordering conservatory measures, but the final decision did not rely on it for the dismissal.
This article was cited in the reasoning of the second ground of appeal regarding the relevant date for the decision, but the final decision did not rely on it for the dismissal.
The court condemned the appellant to pay costs fixed at this amount.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1980), STATUANT EN REFERE, QUE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MME X... A DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'AGRANDIR LES FENETRES DE CES LOCAUX ; QUE, BIEN QUE LA RESOLUTION PREPAREE A CET EFFET N'AIT ETE VOTEE QUE PAR 4180/10.000EMES, MME X... ENTREPRIT LES TRAVAUX ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'ASSIGNA EN REFERE POUR FAIRE ARRETER CES TRAVAUX ; QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE TANDIS QUE LE SYNDICAT INTERJETAIT APPEL DE SON ORDONNANCE, MME X...
SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, EN SOLLICITANT L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE JUGE DES REFERES CESSE D'ETRE COMPETENT POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES DES L'INSTANT OU A ETE DESIGNE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, QUI A UNE COMPETENCE EXCLUSIVE JUSQU'A SON DESSAISISSEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, NE PEUT ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES LORSQUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN JUGE DE LA MISE EN ETAT A ETE DESIGNE QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETE SAISI, PAR CITATION PLACEE LE 17 OCTOBRE 1979 ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT ETE DESIGNE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ET ALORS, DE SURCROIT, QU' "EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AFFAIRE AINSI PLACEE" EST VENUE LE 12 DECEMBRE 1979 MAIS A ETE RENVOYEE PAR LE FAIT DU SYNDICAT, QUI N'A PAS CONCLU", ET EN DEDUISAIT QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PLUS COMPETENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES PENDANTES DEVANT DES FORMATIONS D'UNE MEME JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ET LA REMISE DES LIEUX EN ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUE SI ELLES S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN NE CONSTATANT NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER LES MESURES SOLLICITEES A LA DATE OU ELLE PRONINCE SA DECISION ;
QU'EN SE PLACANT A LA DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES MURS DE FACADE RELEVENT DU GROS-OEUVRE DU BATIMENT ET CONSTITUENT DES PARTIES COMMUNES, QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES ET A L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE SANS L'ACCORD DU SYNDICAT ET QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR MME X... N'A PAS OBTENU A L'ASSEMBLEE GENERALE LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS D'OU RESULTE LE CARACTERE MANIFESTEMENT ILLICITE DU TROUBLE CAUSE AU SYNDICAT PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR MME X..., LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PLACEE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;