Usufructuary's Appeal Rights Regarding Expertise, Indemnity, and Successive Property Owners' Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that deemed a usufructuary's request for expert appointment and provisional indemnity, following property flooding due to lack of connection to utility systems, as inadmissible new claims under the rules governing new submissions on appeal, because the appellate court failed to determine if the request sought the same remedy as the initial claim for damages and expertise. Furthermore, the court found the appellate ruling, which exempted subsequent property owners from obligation to repair existing structural defects, lacked legal basis by not ascertaining whether the noted issues predated the sale to those owners, as an obligation to perform maintenance repairs stemming from a reservation of usufruct constitutes a real charge binding all successive proprietors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 628 DU MEME CODE; Usufructuary's Appeal Rights Regarding Expertise, Indemnity, and Successive Property Owners' Obligations: Furthermore, the court found the appellate ruling, which exempted subsequent property owners from obligation to repair existing structural defects, lacked legal basis by not ascertaining whether the noted issues predated the sale to those owners, as an obligation to perform maintenance repairs stemming from a reservation of usufruct constitutes a real charge binding all successive proprietors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the first ground of appeal regarding the inadmissibility of a new claim.
This article, along with Article 628 of the same code, was cited in relation to the second ground of appeal concerning contractual obligations for property maintenance.
This article, along with Article 1134 of the Civil Code, was cited in relation to the second ground of appeal concerning contractual obligations for property maintenance.
The defendants were ordered to pay the costs to the plaintiff.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE DAME Y... TENDANT A LA SUITE D'INONDATIONS CONSECUTIVES AU NON RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST USUFRUITIERE, A LA NOMINATION D'UN EXPERT ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 MARS 1980), ENONCE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT" ET QUE LA DEMANDE DE DAME Y... "NE REPOND PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE DEMANDE NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS QUE CELLE SOUMISE AU PREMIER JUGE DEVANT LEQUEL DAME Y... DEMANDAIT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RACCORDEMENT ET SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 628 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER D'EFFECTUER LES REPARATIONS D'ENTRETIEN QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A L'IMMEUBLE DONT LE VENDEUR S'EST RESERVE UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION EST UNE CHARGE REELLE DONT L'EXECUTION PEUT ETRE IMPOSEE A TOUS LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA CLOTURE ET LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGIT DE DESORDRES ANCIENS, ANTERIEURS A L'ACQUISITION DES EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE CES DESORDRES ETAIENT ANTERIEURS A LA VENTE CONSENTIE AR MES EPOUX Y... A FAUTRARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS, CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;