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80-11255 Généré par l'IA

Commercial Eviction Indemnity Interest Accrual Date

Numéro de cause 80-11255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An evicted commercial tenant, having been ordered to pay an eviction indemnity with legal interest, appealed a ruling that fixed the start date for those interests to the date of the initial judgment, arguing that interest should not accrue before the tenants' actual departure since they remained in the premises until payment was made. The court rejected the appeal, reasoning that appellate judges confirming a lower court's award of an indemnity have the authority to decree that default interest runs from the date of the initial judgment, not merely from the date of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Commercial Eviction Indemnity Interest Accrual Date: The court rejected the appeal, reasoning that appellate judges confirming a lower court's award of an indemnity have the authority to decree that default interest runs from the date of the initial judgment, not merely from the date of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial intérêts de retard cours des intérêts commandement de payer loyer usuel prolongation du bail à loyer
Généré par l'IA
68-13095
Landlord Eviction Indemnity Dispute and Interest Accrual on Commercial Lease Termination
JURITEXT000006964501
Lease Indemnity Valuation at Eviction Date
11-12214
Commercial Lease Rent Obligation and Eviction Indemnity Dispute
JURITEXT000006980588
Commercial Tenant Eviction Indemnity Calculation Dispute
90-20402
Commercial Tenant Eviction Indemnity Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the operative part rejecting the appeal (the main ground for the final order).

CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision concerns the final order regarding legal costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE COUERON, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1976, CONFIRME PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1977, A PAYER A SES LOCATAIRES COMMERCANTS EVINCES, LES EPOUX X..., UNE INDEMNITE D'EVICTION AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DU 3 MAI 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PRENEUR, MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT PRETENDRE A DES INTERETS MORATOIRES AVANT SON DEPART ; QU'ETANT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DU PRINCIPAL A PRECEDE LE DEPART DES EPOUX X..., SANS QUE LES DECISIONS PRECITEES AIENT PRECISE QUE LES INTERETS SERAIENT DUS DU JOUR MEME DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONFIRMENT UN JUGEMENT ALLOUANT UNE INDEMNITE PEUVENT DECIDER QUE LES INTERETS MORATOIRES COURRONT NON DU JOUR DE LEUR ARRET MAIS DE CELUI DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU RETENIR QUE LES INTERETS ALLOUES PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 15 FEVRIER 1977 AVAIENT COURU A COMPTER DU JUGEMENT CONFIRME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;