Management Company v. Shareholder (Pet Bylaw Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA management company for a property holding entity sued a shareholder for damages after the shareholder brought a dog into a studio, in violation of the entity's bylaws, despite the shareholder's argument that a specific statute prohibiting pet restrictions did not apply because the occupancy of the studio was only temporary (one month per year). The court upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant statute, due to the general nature of its terms, applies to any dwelling premises regardless of its legal status or whether the occupancy is permanent or temporary, and therefore the bylaw prohibiting pets in the dwelling unit was void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES; Management Company v. Shareholder (Pet Bylaw Validity): The court upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant statute, due to the general nature of its terms, applies to any dwelling premises regardless of its legal status or whether the occupancy is permanent or temporary, and therefore the bylaw prohibiting pets in the dwelling unit was void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the statutory clause prohibiting pets was invalid because it was contrary to this article, which was applied to the temporary dwelling.
The losing party was ordered to pay court costs fixed at this amount.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB HOTEL GESTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 24 OCTOBRE 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE M. X... QUI, PORTEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRECITEE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE UN MOIS PAR AN D'UN STUDIO DANS L'IMMEUBLE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT INTRODUIT SON CHIEN DANS LE STUDIO MALGRE L'INTERDICTION FIGURANT DANS LES STATUTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 N'EST APPLICABLE QU'AUX STIPULATIONS TENDANT A INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL DANS UN LOCAL D'HABITATION LORSQUE L'HABITATION DE CE LOCAL REVET UN CARACTERE PERMANENT, MAIS N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCAUX D'HABITATION DANS LESQUELS L'HABITATION N'EST QUE TEMPORAIRE ;
QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL DE MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, DES LORS QUE LA DETENTION DE PARTS DE CETTE SOCIETE NE DONNE VOCATION QU'A UNE JOUISSANCE TEMPORAIRE DES LOCAUX D'HABITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, DONC, VIOLE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, L'ARRET ADMET, A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE NI RESTRICTION, NI DISCRIMINATION QUANT AUX LOCAUX QU'ELLE CONCERNE ;
QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, ELLE S'APPLIQUE A TOUT LOCAL D'HABITATION QUELQU'EN SOIT LE REGIME JURIDIQUE ET PAR LA-MEME AU STUDIO DE M. X..., EXPRESSEMENT AFFECTE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE STATUTAIRE INTERDISANT AUX PORTEURS DE PARTS D'ETRE ACCOMPAGNES DE LEURS ANIMAUX FAMILIERS DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;