Spousal Consent for Communal Property Sale Nullity Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the nullity of a sale of communal property by one spouse without the other's consent, which had already been subject to a prior irrevocable ruling annulling the initial sale from the husband to an intervening buyer. The party appealing argued that the wife, having been divorced and having accepted the community property subsequent to the initial sale, could no longer invoke the former Article 243 of the Civil Code, and that the lower court failed to adequately address their assertion of good faith in the subsequent sale. The court rejected the appeal, reasoning that the protection offered by Article 243 is not lost merely because the divorce was subsequently pronounced, and that the appellate court was not obligated to detail its rejection of the appellant's asserted good faith, having already established the bad faith of the company's manager through a reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Consent for Communal Property Sale Nullity Post-Divorce: The party appealing argued that the wife, having been divorced and having accepted the community property subsequent to the initial sale, could no longer invoke the former Article 243 of the Civil Code, and that the lower court failed to adequately address their assertion of good faith in the subsequent sale. The court rejected the appeal, reasoning that the protection offered by Article 243 is not lost merely because the divorce was subsequently pronounced, and that the appellate court was not obligated to detail its rejection of the appellant's asserted good faith, having already established the bad faith of the company's manager through a reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the nullity of the sale of community property by one spouse without the other's consent, was the substantive basis for the underlying decision upheld by the Court of Cassation, despite the procedural arguments raised.
Cited in the dispositive to impose a fine on the appellant in favor of the Treasury.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX RONALD B. ET CARMEN V. SE SONT SEPARES EN JUIN 1949 ; QU'APRES UNE ORDONNANCE CE NON-CONCOILIATION EN DATE DU 6 JUIN 1950, LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE 18 FEVRIER 1960, MME V. A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE, LE 6 JUILLET 1949, PAR M. RONALD B., SANS LE CONCOURS DE SA FEMME, A M. CHARLES P. ;
QUE LE 17 MAI 1957, CE DERNIER A REVENDU CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BAGNEOLESIENNE ; QUE, PAR UN ARRET DU 7 JUILLET 1972 , EGALEMENT IRREVOCABLE, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE MAL FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ARRET DU 14 MAI 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 MAI 1980, ESTIMANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE, A DECIDE QUE, COMME LA VENTE CONSENTIE PAR M. B. A M. P., CELLE QUE CE DERNIER AVAIT CONSENTIE LE 17 MAI 1957 A LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE ETAIT INOPPOSABLE A MME V. ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL ET QUE LA FEMME DEFINITIVEMENT DIVORCEE, AYANT ACCEPTE LA COMMUNAUTE DIX-SEPT ANS AUPARAVANT ET REDEVENUE UN CREANCIER COMME LES AUTRES, NE POURRAIT PLUS BENEFICIER DE LA PROTECTION DE CE TEXTE ET DEMANDER SUR SON FONDEMENT, L'ANNULATION DE LA SOUS-ALINEANATION PAR UN TIERS DE L'IMMEUBLE COMMUN, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ETABLISSAIT SA BONNE FOI POUR UN PRIX NORMAL ET SUR CE QUE L'ACTE NOTARIE DE VENTE NE MENTIONNAIT, DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE, QUE LE NOM DE M.
B., SANS FAIRE ETAT DE SA SITUATION MATRIMONIALE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL SUPPOSE, EN EFFET, QU'IL Y AIT EU UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS QUI NE SE SOIT PAS TERMINEE PAR LE REJET DE LA DEMANDE, CE TEXTE N'EXCLUT PAS QUE LA NULLITE QU'IL PREVOIT PUISSE ETRE DEMANDEE APRES LE PRONONCE DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS PAR LA FEMME VICTIME D'UNE FRAUDE DIRIGEE CONTRE SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, CONSTATE LA MAUVAISE FOI DU GERANT DE LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN DETAIL A TOUS LES ARGUMENTS QUE CETTE SOCIETE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS POUR FAIRE VALOIR SA PRETENDUE BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR MME V., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES ES-QUALITES, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;