Succession Jurisdiction and Applicable Law in Cross-Border Domicile Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir sought the judicial partition of an estate in France, but the appellate court deemed the local court incompetent because the deceased had maintained her domicile in Germany and the relevant articles of the Civil Code (concerning jurisdiction over foreigners) were inapplicable to successions. The Supreme Court upheld the finding that the deceased's final domicile, determining the competent French court for opening the succession, was correctly assessed under French law, rejecting the argument that the appellate court improperly applied German law or misinterpreted the intent to abandon the prior domicile. However, the Court partially quashed the decision because the appellate court erred in excluding the application of Civil Code articles granting jurisdiction to French courts in matters involving foreigners solely because the succession was opened abroad and primarily involved German assets, as these articles generally apply to all non-real property disputes, including movable successions, regardless of where the succession opened or the law governing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 110 DU CODE CIVIL, ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIX FRANCS; Succession Jurisdiction and Applicable Law in Cross-Border Domicile Dispute: The Supreme Court upheld the finding that the deceased's final domicile, determining the competent French court for opening the succession, was correctly assessed under French law, rejecting the argument that the appellate court improperly applied German law or misinterpreted the intent to abandon the prior domicile. However, the Court partially quashed the decision because the appellate court erred in excluding the application of Civil Code articles granting jurisdiction to French courts in matters involving foreigners solely because the succession was opened abroad and primarily involved German assets, as these articles generally apply to all non-real property disputes, including movable successions, regardless of where the succession opened or the law governing it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the partial cassation on the misapplication of these articles regarding jurisdiction in successions.
Cited in the reasoning to confirm the rule that the domicile of the deceased determines the place where the succession opens in France.
Cited in the reasoning as the procedural consequence of Article 110 determining the jurisdiction of French courts.
Amount of costs imposed on the losing party for the appeal proceedings.
Texte complet
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X..., NEE A..., EST DECEDEE A HAGUENAU (BAS-RHIN), CHEZ SA FILLE, MME Z..., LAISSANT, OUTRE CETTE DERNIERE, UNE AUTRE FILLE, MME Y... ; QUE, MME Y... AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, PARCE QUE LA DEFUNTE AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A TREVES (ALLEMAGNE) ET PARCE QUE LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN MATIERE SUCCESSORALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... ETAIT RESTEE DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'ETABLIR LA COMPETENCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CONCERNANT LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE, LE DERNIER DOMICILE DE CELLE-CI DEVAIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE AU DROIT FRANCAIS, ET QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL "SEMBLE SE REFERER, PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA DETERMINATION DU DERNIER DOMICILE DE LA DEFUNTE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, AU DROIT ALLEMAND", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MME Z...
AYANT SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE MME X... AVAIT QUITTE SON PAYS POUR ACHEVER SA VIE AUPRES D'ELLE EN FRANCE, CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, L'INTENTION D'ABANDONNER DEFINITIVEMENT SON DOMICILE INITIAL ET NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE ABSENCE, FUT-ELLE PROLONGEE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE DOMICILE DU DEFUNT, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 110 DU CODE CIVIL, DETERMINE LE LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION EN FRANCE, ET, PAR CONSEQUENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES DEMANDES QU'ENUMERE CE TEXTE, DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA LOI FRANCAISE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA DEFUNTE AVAIT, DEPUIS 1965, ETABLI A TREVES LE SIEGE PRINCIPAL DE SA DEMEURE ET DE SES AFFAIRES ET QUE CE DOMICILE QUI EST CONSERVE MALGRE UNE ABSENCE MEME PROLONGEE, N'AVAIT PAS ETE PERDU DU SEUL FAIT QU'ELLE S'ETAIT RENDUE CHEZ SA FILLE A HAGUENAU, A AINSI DETERMINE LE DOMICILE EN FONCTION DES REGLES DU DROIT FRANCAIS, ET REPONDU AU MEMOIRE DU 19 AVRIL 1979, QU'INVOQUE LE MOYEN, ET SELON LEQUEL MME Z..., "VOULANT EVITER A SA VIEILLE MERE DE MOURIR SEULE, L'AVAIT PRISE CHEZ ELLE PENDANT QUELQUES SEMAINES", CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'ABANDON DU DOMICILE PRECEDENT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI PERMETTENT AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET AU PLAIDEUR FRANCAIS OU ETRANGER D'Y ATTRAIRE UN FRANCAIS, ONT UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT A TOUTES MATIERES, A LA SEULE EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DES DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE, ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A TOUS LITIGES NES DE SUCCESSIONS MOBILIERES, OU QU'ELLES SE SOIENT OUVERTES ET QUELLE QUE SOIT LA LOI QUI LES REGIT ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CES TEXTES A L'ACTION EN PARTAGE JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION OUVERTE EN ALLEMAGNE ET QUI SE COMPOSE "ESSENTIELLEMENT" DE BIENS SITUES EN ALLEMAGNE, SANS PRECISER D'AILLEURS SI CES BIENS AVAIENT UN CARACTERE IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CES TEXTES, CONCUS EN TERMES RESTRIETIFS QUI LES LIMITENT AUX LITIGES D'ORDRE CONTRACTUEL, SONT DES LORS INAPPLICABLES EN MATIERE SUCCESSORALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;