Retirement Institution v. Former Representative (Social Contributions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision where a representative's retirement and welfare institution sought payment of the representative's share of social contributions for 1974 from the former representative after the employer failed to remit them, which the lower court had denied, incorrectly relying on general Social Security Code articles that place the burden of contribution payments on the employer, as the specific conventional retirement and welfare regimes for commercial travelers provided for direct recovery from the representative under certain circumstances, such as cessation of activity or if the employer was not indebted to the representative for an amount equal to the owed contribution after notification. The Court of Cassation quashed the judgment for violating the specific contractual provisions governing these supplementary retirement schemes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE II A L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962; Retirement Institution v. Former Representative (Social Contributions): The Court of Cassation quashed the judgment for violating the specific contractual provisions governing these supplementary retirement schemes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling invalidates the lower court's decision, which incorrectly applied these articles concerning general social security contributions instead of the specific conventional schemes for sales representatives.
The ruling invalidates the lower court's decision, which did not correctly apply this article regarding mandatory supplementary retirement and welfare contributions.
The ruling invalidates the lower court's decision, which did not correctly apply this article regarding the direct recovery of contributions from the representative in certain circumstances.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE II A L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU VERSEMENT A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRP, VRP) ET A L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS (IREP) DE LA PART DE COTISATIONS A LA CHARGE DU REPRESENTANT, IL N'EN ETAIT AINSI QUE SI, AYANT RECU NOTIFICATION DU MONTANT DE CELLE-CI, IL ETAIT DEBITEUR ENVERS LE REPRESENTANT D'UNE SOMME AU MOINS EGALE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE OU SI LE REPRESENTANT AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR SON COMPTE, L'INSTITUTION ETAIT FONDEE A RECOUVRER DIRECTEMENT SUR LE REPRESENTANT LA COTISATION DUE PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR M. JACKY X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF DE L'ENTREPRISE DEMOOR-POITEAU, DE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1974 AU TITRE DES DEUX REGIMES DE PREVOYANCE SUSVISES ET LA CONDAMNER, EN OUTRE, A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CE REPRESENTANT, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CE DERNIER AYANT LA QUALITE DE SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE REGLEMENT DE LA COTISATION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES TEXTES NE VISENT QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT ETRANGERS AU VERSEMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUES CONVENTIONNELLEMENT AU PROFIT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QUE LES DISPOSITIONS PROPRES A CES REGIMES PREVOYAIENT, DANS CERTAINES HYPOTHESES, LE RECOUVREMENT DIRECT SUR LE REPRESENTANT DE LA COTISATION DUE PAR CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR DES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.