Sibling Preferential Acquisition Right in Sole Inherited Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a ruling that denied one sibling the right of a preferential acquisition (retrait successoral) regarding the sale by the other sibling to a third party of their undivided share in an inherited property, where that property was the sole remaining asset held in indivision from the parents' succession. The appellate court erred in reasoning that the sale of the specific immovable property constituted merely the alienation of a particular object rather than the alienation of the heir's share in the succession, as the transfer of rights in the sole remaining indivisible asset constitutes a cession of hereditary rights to a third party subject to the preferential acquisition right provided by the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 841 DU CODE CIVIL, DIX FRANCS; Sibling Preferential Acquisition Right in Sole Inherited Property Sale: The appellate court erred in reasoning that the sale of the specific immovable property constituted merely the alienation of a particular object rather than the alienation of the heir's share in the succession, as the transfer of rights in the sole remaining indivisible asset constitutes a cession of hereditary rights to a third party subject to the preferential acquisition right provided by the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was allowed (cassation) because the lower court violated this article concerning the right of succession withdrawal (retrait successoral).
This sum was imposed as costs on the defendant in favor of the plaintiff.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GEORGES Y... N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE LA VENTE CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1973 A UN TIERS, PAR SON Z... JULIEN, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN CEDANT LE TIERS INDIVIS DE (L')IMMEUBLE LUI APPARTENANT, JULIEN Y... N'A PAS ALIENE SA PART OU UNE FRACTION DE SA PART DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, MAIS LA FRACTION LUI APPARTENANT D'UN OBJET PARTICULIER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU DECES DE MARCEL Y..., Z... DE GEORGES ET DE JULIEN X..., SEUL L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEMEURANT INDIVIS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA VENTE DE SES DROITS DANS CET IMMEUBLE PAR JULIEN Y... CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS AU SENS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLE REALISAIT L'ALIENATION DE SA PART HEREDITAIRE A UN TIERS, APPELE AU PARTAGE PAR SUBSTITUTION DE L'HERITIER CEDANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;