Legislator Jurisprudence & Législation
81-60764 Généré par l'IA

Employee Designation Annulment for Anti-Dismissal Protection

Numéro de cause 81-60764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee challenged the annulment of his designation as a trade union delegate, arguing that as the sole member, he could still be validly appointed, and his designation was not solely for protection against imminent dismissal. The reviewing court upheld the lower court's decision to annul the designation because, based on the factual circumstances—specifically the absence of any union section, even one in formation, and the timing of the designation only three days after notice of imminent dismissal—the appointment was not found to serve the purpose of defending personnel, leading to the conclusion that the sole purpose was protection against termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, L. 412-10 du Code du travail; Employee Designation Annulment for Anti-Dismissal Protection: The reviewing court upheld the lower court's decision to annul the designation because, based on the factual circumstances—specifically the absence of any union section, even one in formation, and the timing of the designation only three days after notice of imminent dismissal—the appointment was not found to serve the purpose of defending personnel, leading to the conclusion that the sole purpose was protection against termination.

Mots-clés

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protection contre les congés annulation du congé droits syndicaux violation d'obligations contractuelles de travail lock-out secret professionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 412-10 du Code du travail

The sole ground of appeal, alleging a violation of this article, was found to be unfounded by the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE M. PATRICK X..., EMPLOYE A LA SOCIETE CEMREP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE D'UN LICENCIEMENT IMMINENT, ALORS QUE, MEME S'IL AVAIT ETE LE SEUL MEMBRE ADHERENT DU SYNDICAT FO, IL POUVAIT ETRE DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SA DESIGNATION N'AVAIT PAS POUR BUT DE LE PROTEGER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA DESIGNATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA FORMATION N'ETAIT MEME PAS INVOQUEE LA DESIGNATION NOTIFIEE TROIS JOURS APRES L'AVIS D'UN LICENCIEMENT IMMINENT DE M. PATRICK X... N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ASSURER LA DEFENSE DU PERSONNEL ET DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT.