Legislator Jurisprudence & Législation
81-60504 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative v. Union Delegate Designation

Numéro de cause 81-60504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Agricultural Cooperative contested the designation of a union delegate for its processing plant, arguing that all its local facilities constituted a single enterprise with fewer than 1,000 employees, precluding the appointment of a second delegate. The court rejected this appeal, affirming the lower court's factual findings that the milk processing plant, the milk collection vehicle depot, and the administrative headquarters were distinct establishments because they occupied separate premises, performed highly specific tasks, had employees under different statutes with no interaction, and were headed by different directors, thus legally justifying their classification as separate establishments for the purpose of union representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, L. 412-10 du Code du travail; Agricultural Cooperative v. Union Delegate Designation: The court rejected this appeal, affirming the lower court's factual findings that the milk processing plant, the milk collection vehicle depot, and the administrative headquarters were distinct establishments because they occupied separate premises, performed highly specific tasks, had employees under different statutes with no interaction, and were headed by different directors, thus legally justifying their classification as separate establishments for the purpose of union representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole société coopérative de production conflit collectif du travail coopérative de crédit représentant syndical confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-10 du Code du travail

The court implicitly confirmed the lower court's decision based on the interpretation of this article regarding the designation of a union delegate, by rejecting the appeal citing its violation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CFDT POUR L'USINE DE TRANSFORMATION DE PONTMAIN, DONT L'EXPLOITATION AVAIT ETE REPRISE PAR LADITE COOPERATIVE, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DANS CETTE LOCALITE CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE UNIQUE AYANT MOINS DE 1.000 SALARIES POUR LAQUELLE NE POUVAIT ETRE DESIGNE UN SECOND DELEGUE SYNDICAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'USINE DE TRANSFORMATION DE LAIT EXPLOITEE PAR LA COOPERATIVE DES TROIS PROVINCES EST IMPLANTEE DANS DES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX DE SON PARC DE VEHICULES DE RAMASSAGE DE LAIT ET DE SON SIEGE ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX QUI Y SONT EFFECTUES SONT TRES SPECIFIQUES, QUE LES SALARIES DE L'UN ET L'AUTRE ETABLISSEMENTS NE SONT PAS SOUMIS AUX MEMES STATUTS, QU'ILS N'ONT ENTRE EUX AUCUN RAPPORT ET QUE DES DIRECTEURS DIFFERENTS SE TROUVENT A LEUR TETE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'EXISTENCE DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL AUTONOMES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES CONSIDERANT COMME DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE.