Bank Agency Lease Rent Exemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court determined that commercial premises leased for a bank agency, involving the handling of cash and securities assimilated to merchandise, were exempt from the provisions of Article 23-9 of the Decree of September 30, 1953, concerning the fixing of rent for a renewed lease. The high court quashed this decision, reasoning that simply designating the premises as a bank agency does not, in itself, preclude their use exclusively as offices, thereby failing to provide a legal basis for excluding the application of the mentioned article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES; Bank Agency Lease Rent Exemption Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that simply designating the premises as a bank agency does not, in itself, preclude their use exclusively as offices, thereby failing to provide a legal basis for excluding the application of the mentioned article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the incorrect application of this article regarding the price fixing for a renewed commercial lease.
The defendant was ordered to pay this specific amount for the costs.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION AU CREDIT LYONNAIS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 SEPTEMBRE 1979) ENONCE QUE LES LOCAUX ETANT, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DESTINES A L'USAGE D'AGENCE DE BANQUE, ET LE COMMERCE DE BANQUE IMPLIQUANT DES REMISES A LA CLIENTELE, OU PAR LA CLIENTELE, D'ESPECES, DE TITRES ET D'OR, ASSIMILABLES A DES MARCHANDISES, ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE D'AGENCE DE BANQUE NE FAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A UNE AFFECTATION DES LIEUX A L'USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;