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80-12972 Généré par l'IA

Lessor's Revocation of Non-Renewal Notice After Tenant Vacancy and Damages Dispute

Numéro de cause 80-12972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor, having served notice refusing lease renewal with an eviction indemnity offer, subsequently attempted to revoke this notice, but the tenants had already vacated the premises before the revocation was declared; the court upheld the denial of the right of repentance, reasoning that this right can no longer be exercised once the tenant has lawfully left the premises under the notice, but partially overturned the decision regarding damages awarded to the tenants, finding that the lower court improperly condemned the lessor for giving notice three years in advance without sufficiently establishing an abuse of right.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, article 32 du décret du 30 septembre 1953; Lessor's Revocation of Non-Renewal Notice After Tenant Vacancy and Damages Dispute: A lessor, having served notice refusing lease renewal with an eviction indemnity offer, subsequently attempted to revoke this notice, but the tenants had already vacated the premises before the revocation was declared; the court upheld the denial of the right of repentance, reasoning that this right can no longer be exercised once the tenant has lawfully left the premises under the notice, but partially overturned the decision regarding damages awarded to the tenants, finding that the lower court improperly condemned the lessor for giving notice three years in advance without sufficiently establishing an abuse of right.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire crédit-bailleur avis de vacance non-renouvellement du contrat prolongation du bail à loyer droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited as the provision violated by the Court of Appeal when awarding damages against the landlord.
article 32 du décret du 30 septembre 1953
Cited in the first ground of appeal, although the Court ultimately found the ground not founded.
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06/01821
Commercial Lease Non-Renewal and Eviction Indemnity Dispute
00-11822
Lessee Eviction, Lessor's Right of Repentance, and Commercial Prejudice Damages
89-16536
Tenant's Time Limit to Contest Lease Non-Renewal
93-14808
Landlord's Refusal of Lease Renewal Based on Unauthorized Modification and Eviction Indemnity Entitlement
88-15241
Lessor's Repentance Voids Sublessee's Eviction Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited as the provision violated by the Court of Appeal when awarding damages against the landlord.

article 32 du décret du 30 septembre 1953

Cited in the first ground of appeal, although the Court ultimately found the ground not founded.

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES

Provision imposing costs on the defendants.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980), QUE MME A... AVAIT FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1976, AUX EPOUX X..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX, UN CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ET CE POUR LE 1ER AVRIL 1979 ; QUE LES Z... ONT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979 ; QUE MME A... A DECLARE, LE 30 MARS 1979, EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ; ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE REPENTIR TARDIF, ET D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL CONVIENT DE SE PLACER AFIN DE SAVOIR SI LE Y...

REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET ATTAQUE QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER AVRIL 1979, A REFUSE A LA BAILLERESSE LE DROIT D'USER DE SON DROIT DE REPENTIR LE 30 MARS 1979 POUR LE MOTIF QUE LES PRENEURS AURAIENT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LA Y... A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX EN EXECUTION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME A... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX X..., L'ARRET RETIENT QUE LE CONGE DONNE TROIS ANS A L'AVANCE ETAIT CONTRAIRE A L'USAGE ET AVAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER TOUTE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE DONNER CONGE A L'AVANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE L'ABUS QUE LA BAILLERESSE AURAIT FAIT DE SON DROIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;