Legislator Jurisprudence & Législation
79-13917 Généré par l'IA

Nature Trademark Registration Appeal Refusal

Numéro de cause 79-13917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging the refusal to register the trademark "NATURE" in renewal of prior filings, as the lower court determined the term described an essential quality of the product, rendering it ineligible for registration under national law. Despite the appellant invoking the seniority from prior, uninterrupted filings under the Paris Convention, the appellate court factually concluded that the mark, though filed early, was not exploited until 1973, leading it to rule that the mark did not qualify for the protection afforded by the Paris Convention's relevant article, a factual finding not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, Art. 60. al. 1 LTF; Nature Trademark Registration Appeal Refusal: Despite the appellant invoking the seniority from prior, uninterrupted filings under the Paris Convention, the appellate court factually concluded that the mark, though filed early, was not exploited until 1973, leading it to rule that the mark did not qualify for the protection afforded by the Paris Convention's relevant article, a factual finding not subject to review by the high court.

Mots-clés

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enregistrement de la marque non soumis à obligation d'inscription label de qualité autorisation en matière de protection de la nature nature de l'infraction norme biologique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS
The Court of Appeal's decision not to grant protection under this article was upheld, forming the basis for rejecting the appeal.
ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964
The court examined whether the appellant could obtain registration despite the provisions of this article, which relates to the substantive ground for the decision.
Art. 60. al. 1 LTF
This provision is not cited in the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS

The Court of Appeal's decision not to grant protection under this article was upheld, forming the basis for rejecting the appeal.

ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964

The court examined whether the appellant could obtain registration despite the provisions of this article, which relates to the substantive ground for the decision.

Art. 60. al. 1 LTF

This provision is not cited in the dispositive.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOURJOIS DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI AYANT REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "NATURE" EFFECTUE PAR ELLE LE 6 JANVIER 1976 EN RENOUVELLEMENT DE PRECEDENTS DEPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, L'ANCIENNETE RESULTANT DES FAITS JURIDIQUES QUE REPRESENTAIENT LES DEPOTS SUCCESSIFS ET ININTERROMPUS DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DENOMINATION "NATURE" INDIQUAIT "UNE QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT" POUR LEQUEL ELLE ETAIT DEPOSEE A TITRE DE MARQUE ; QUE RECHERCHANT SI "LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET NOTAMMENT LA DUREE DE L'USAGE DE LA MARQUE" DONT LA SOCIETE BOURJOIS POUVAIT SE PREVALOIR, LUI PERMETTAIT D'OBTENIR, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MARQUE "NATURE" BIEN QUE DEPOSEE EN 1903, N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITEE AVANT 1973 ANNEE OU POUR LA PREMIERE FOIS UNE CREME VITALISANTE A ETE COMMERCIALISEE SOUS LA MARQUE LITIGIEUSE, A PU DECIDER QUE CETTE MARQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA "PROTECTION" PREVUE PAR L'ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.