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79-16863 Généré par l'IA

Heir's Right to Sue for Nullification of Estate Sale Without Co-Heir Consent

Numéro de cause 79-16863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An heir, holding a one-twenty-fourth share of an estate, sought the judicial nullification of a life annuity sale of the deceased's property to a third party, alleging the buyer, due to his supervisory role over the seller's care facility, knew the seller would die soon, which would void the contract under the relevant civil code article; however, the appellate court dismissed the claim as inadmissible because the heir failed to demonstrate they had a mandate from the other co-heirs or that the action was taken for their benefit. The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, any heir is entitled, even before partition and without the consent of the co-indivisees, to sue a third-party possessor concerning an asset wrongfully removed from the estate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1125-1 DU CODE CIVIL; Heir's Right to Sue for Nullification of Estate Sale Without Co-Heir Consent: The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, any heir is entitled, even before partition and without the consent of the co-indivisees, to sue a third-party possessor concerning an asset wrongfully removed from the estate.

Mots-clés

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droits des héritiers action en partage successoral vente possesseur prétention de tiers clause punitive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 724 DU CODE CIVIL

This article provides the legal basis for the Cassation of the appealed decision, as the Court of Appeal violated it regarding an heir's right to sue a third-party holder of an estate asset.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE MEME AVANT PARTAGE ET MEME SANS LE CONCOURS DE SES COINDIVISAIRES, A AGIR EN CETTE QUALITE CONTRE LE TIERS DETENTEUR D'UN BIEN QUI AURAIT ETE SOUSTRAIT A L'ACTIF DE LA SUCCESSION; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 12 OCTOBRE 1972, MME Y..., VEUVE B..., ALORS AGEE DE 72 ANS, A VENDU EN VIAGER LA MAISON LUI APPARTENANT A M ROBERT C...; QU'ELLE SE TROUVAIT A L'EPOQUE DANS UN "HOPITAL-HOSPICE" DESTINE AUX PERSONNES AGEES; QU'ELLE EST DECEDEE LE 4 JANVIER 1973, ET QUE M C..., DEVENU PROPRIETAIRE DE LA MAISON, L'A REVENDUE AUX EPOUX Z...

A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE MME X..., NIECE DE LA DEFUNTE ET HERITIERE POUR 1/24, PRETENDANT QUE M C..., DE PAR SES FONCTIONS DE CHEF DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE CHARGE DE VEILLER AU BIEN-ETRE ET A LA SANTE DES VIEILLARDS HOSPITALISES, SAVAIT AU MOMENT DE SON ACHAT QUE MME Y... NE VIVRAIT PLUS TRES LONGTEMPS, A DEMANDE L'ANNULATION JUDICIAIRE DE LA VENTE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1125-1 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE MME X...

NE JUSTIFIAIT NI D'UN MANDAT DE SES COINDIVISAIRES, NI MEME D'AVOIR ENGAGE SON ACTION AU SU DESDITS INDIVISAIRES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.