Appeal on Severance of Ancillary Warranty Action Ruled Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it challenged the decision of a lower court to sever an ancillary warranty action from the principal action, which the appellate court had characterized as a measure of judicial administration. The court based its decision on the relevant articles of the Civil Procedure Code, which state that a decision to sever distinct proceedings is a measure of judicial administration that cannot be appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal on Severance of Ancillary Warranty Action Ruled Inadmissible: The court based its decision on the relevant articles of the Civil Procedure Code, which state that a decision to sever distinct proceedings is a measure of judicial administration that cannot be appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the contested decision (disjoindre les instances) is not subject to appeal under these articles.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS; ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS DU PRESENT POURVOI SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE DE DISJOINDRE DE L'ACTION PRINCIPALE, ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE M MARCEL Z... ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WENCK ET COMPAGNIE, L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR M MARCEL Z... ET LADITE SOCIETE CONTRE M Y... , NOTAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.