Legislator Jurisprudence & Législation
80-13201 Généré par l'IA

Appeal on Severance of Ancillary Warranty Action Ruled Inadmissible

Numéro de cause 80-13201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because it challenged the decision of a lower court to sever an ancillary warranty action from the principal action, which the appellate court had characterized as a measure of judicial administration. The court based its decision on the relevant articles of the Civil Procedure Code, which state that a decision to sever distinct proceedings is a measure of judicial administration that cannot be appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal on Severance of Ancillary Warranty Action Ruled Inadmissible: The court based its decision on the relevant articles of the Civil Procedure Code, which state that a decision to sever distinct proceedings is a measure of judicial administration that cannot be appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
disjonction de causes code de procédure civile exclusion de garantie procédure de faillite ancillaire interruption de la prescription décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appeal was declared inadmissible because the contested decision (disjoindre les instances) is not subject to appeal under these articles.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal was declared inadmissible because the contested decision (disjoindre les instances) is not subject to appeal under these articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU LES ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS; ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS DU PRESENT POURVOI SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE DE DISJOINDRE DE L'ACTION PRINCIPALE, ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE M MARCEL Z... ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WENCK ET COMPAGNIE, L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR M MARCEL Z... ET LADITE SOCIETE CONTRE M Y... , NOTAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.