Guardianship Decision Remedies Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a shareholder, the Guardianship Judge appointed an expert to investigate the management of the family company under the former shareholder's estate, which the company opposed via third-party intervention, leading to a judgment dismissing the opposition. The company then appealed this dismissal, but the lower court declared the appeal inadmissible, reasoning that the judgment on the third-party intervention, despite being against a guardianship order, was rendered by the Tribunal d'Instance and thus only appealable to the Court of Appeal, not via the specified remedy under the Code of Civil Procedure applicable to guardianship decisions. The High Court quashed this ruling, finding that the judge ruling on the third-party opposition against a guardianship order necessarily acted in that capacity, meaning the subsequent judgment was subject to the specific remedies applicable to guardianship decisions, irrespective of the lower court's erroneous self-designation as the Tribunal d'Instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 395 DU CODE CIVIL, ARTICLES 587 ET 592 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 587, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Guardianship Decision Remedies Appeal Jurisdiction: The company then appealed this dismissal, but the lower court declared the appeal inadmissible, reasoning that the judgment on the third-party intervention, despite being against a guardianship order, was rendered by the Tribunal d'Instance and thus only appealable to the Court of Appeal, not via the specified remedy under the Code of Civil Procedure applicable to guardianship decisions. The High Court quashed this ruling, finding that the judge ruling on the third-party opposition against a guardianship order necessarily acted in that capacity, meaning the subsequent judgment was subject to the specific remedies applicable to guardianship decisions, irrespective of the lower court's erroneous self-designation as the Tribunal d'Instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Grande Instance violated these articles by incorrectly ruling on the appealability of the judgment rendered on the third-party opposition.
These articles define the recourse that was improperly deemed inadmissible by the lower court, forming the basis of the substantive error.
This article was used to establish that the judgment on the third-party opposition had a contentious nature, thereby affecting the appealability assessment.
Texte complet
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL << X... FRERES >>, EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1976, LAISSANT SON EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977, RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 395 DU CODE CIVIL, DESIGNE UN MANDATAIRE, CHARGE DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS UTILES A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE, AUX FINS DE DRESSER UN RAPPORT DETAILLE SUR SA GESTION; QUE LA SARL, FAISANT VALOIR QUE DE TELLES INVESTIGATIONS SERAIENT DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE, A FRAPPE CETTE ORDONNANCE DE TIERCE OPPOSITION; QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977; QU'ELLE A ALORS FORME, CONTRE CE JUGEMENT, LE RECOURS PREVU AUX ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE X... FRERES A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT CETTE IRRECEVABILITE;
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT, A L'APPUI DE CE MOYEN D'IRRECEVABILITE, QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE, EN DATE DU 10 JANVIER 1977, DESIGNANT UN MANDATAIRE, AVAIT UN CARACTERE GRACIEUX ET QUE, DES LORS, IL EN SERAIT DE MEME DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 DEBOUTANT LA SOCIETE X... FRERES DE SA TIERCE OPPOSITION CONTRE CETTE ORDONNANCE, AINSI QUE DU JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE GRACIEUX D'UN JUGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 587, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE, INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 AVAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE REVET LE MEME CARACTERE; QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE EST DONC SANS FONDEMENT; DIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; OPPOSITION FORMEE A TITRE PRINCIPAL EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DONT EMANE LE JUGEMENT ATTAQUE; QUE, SELON LE SECOND, LE JUGEMENT RENDU SUR TIERCE OPPOSITION EST SUSCEPTIBLE DES MEMES RECOURS QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 587 ET 592 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TIERCE ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS QUE LA SOCIETE X... FRERES AVAIT EXERCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 L'AYANT DEBOUTEE DE SA TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, EN DATE DU 10 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTENTIEUX, LE JUGEMENT PRECITE DU 23 NOVEMBRE 1977 DEVAIT ETRE REGARDE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A SES ENONCIATIONS, COMME AYANT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET NON PAR LE JUGE DES TUTELLES, DE SORTE QU'IL POUVAIT SEULEMENT ETRE DEFERE A LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE PAR LUI RENDUE EN QUALITE DE JUGE DES TUTELLES, LE PREMIER JUGE AVAIT NECESSAIREMENT STATUE EN CETTE MEME QUALITE, BIEN QUE, DANS SON JUGEMENT, IL SE FUT QUALIFIE, A TORT, DE JUGE D'INSTANCE, ET ALORS QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES SONT SUSCEPTIBLES DU RECOURS PREVU AUX ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN.