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80-10949 Généré par l'IA

Employee Injury from Fall Due to Lack of Provided Ladder

Numéro de cause 80-10949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee sustained injuries from a fall while using an empty drum as a makeshift step stool to install heavy partition panels, as the employer failed to provide the necessary ladder despite repeated requests from workers. The reviewing court upheld the finding of inexcusable fault against the employer, reasoning that the documented fact that the employer knew of the dangerous condition—employees having to use unsafe objects for work due to the lack of required equipment—was sufficient to establish that the employer was aware of the resulting danger and thus committed the requisite gross negligence under the relevant social security article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury from Fall Due to Lack of Provided Ladder: The reviewing court upheld the finding of inexcusable fault against the employer, reasoning that the documented fact that the employer knew of the dangerous condition—employees having to use unsafe objects for work due to the lack of required equipment—was sufficient to establish that the employer was aware of the resulting danger and thus committed the requisite gross negligence under the relevant social security article.

Mots-clés

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négligence grave lésion corporelle par chute conditions de travail accident du travail objet dangereux sécurité sociale des travailleurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was the substantive basis for characterizing the employer's inexcusable fault, which the appeal was challenging, and the rejection of the appeal confirms the application of this standard.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was the substantive basis for characterizing the employer's inexcusable fault, which the appeal was challenging, and the rejection of the appeal confirms the application of this standard.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE SUTEAU, EMPLOYE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION, PROCEDAIT A LA POSE D'ELEMENTS DE CLOISON, LE 26 JUILLET 1976, QUAND IL SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE AYANT PERDU L'EQUILIBRE SUR LE BIDON VIDE QU'IL UTILISAIT COMME ESCABEAU POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LAFAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LES ENONCIATIONS RETENUES PAR LA COURD'APPEL, INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET LA CONSCIENCE QUE CELUI-CI DEVAIT AVOIR DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION AINSI FAITE DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUTEAU ETAIT TOMBE EN SE HISSANT SUR UN BIDON DE PEINTURE VIDE, A DEFAUT D'AUTRE MATERIEL, POUR POSER DES PLAQUES DE CLOISON PESANT ENVIRON 60 KG CHACUNE, QUE DES DEMANDES AVAIENT ETE FORMULEES PAR LES SALARIES AUPRES DE L'EMPLOYEUR POUR QU'IL MIT A LEUR DISPOSITION L'ESCABEAU INDISPENSABLE POUR EFFECTUER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE, MAIS QUE CES RECLAMATIONS ETANT RESTEES VAINES, ILS AVAIENT DU CONTINUER A SE SERVIR DE BIDONS VIDES; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, AVAIT COMMIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE LAISSER TRAVAILLER SON PERSONNEL DANS CES CONDITIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.