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79-41391 Généré par l'IA

Sickness Benefit Supplement Conditional on Employer-Mandated Medical Counter-Visit

Numéro de cause 79-41391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was ordered by a lower labor court to pay an employee a sickness benefit supplement for a period in 1978, despite the employee having refused the employer-mandated medical counter-visit, because the court found such a counter-visit violated employee privacy and medical ethics. The High Court quashed this decision, reasoning that the obligation for the employee to submit to the employer-organized counter-visit was an explicit condition stipulated by the collective agreement for the entitlement to the compensatory sickness indemnity, and therefore the lower court had incorrectly applied the relevant legal texts by disregarding this condition.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL; Sickness Benefit Supplement Conditional on Employer-Mandated Medical Counter-Visit: The High Court quashed this decision, reasoning that the obligation for the employee to submit to the employer-organized counter-visit was an explicit condition stipulated by the collective agreement for the entitlement to the compensatory sickness indemnity, and therefore the lower court had incorrectly applied the relevant legal texts by disregarding this condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations compensatoires condition du droit à la prestation d'assurance conventions collectives de travail indemnités journalières de maladie obligation de paiement motifs médicaux

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL
These general civil code provisions were cited alongside the specific agreement provision, the breach of which justified the cassation.
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88-40463
Employee Sick Leave Supplement Denial Over Missed Medical Counter-Visit
86-41898
Employer Obligation to Pay Sickness Benefits Despite Missed Medical Counter-Visit
81-40204
Supplementary Sickness Benefits: Employee Obligation for Medical Examination
78-41878
Employee Absenteeism and Employer's Right to Medical Counter-Visit
95-44389
Employer Obligation to Supplement Sick Leave Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 3 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 13 JANVIER 1971 (MODIFIE LE 26 JUIN 1974) CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DITS DE MENSUALISATION POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC

The Court of Cassation overturned the decision for falsely applying and violating this article, which sets the condition of submitting to a medical counter-visit for the sick pay supplement.

ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL

These general civil code provisions were cited alongside the specific agreement provision, the breach of which justified the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 3 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 13 JANVIER 1971 (MODIFIE LE 26 JUIN 1974) CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DITS DE MENSUALISATION POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE "EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'OUVRIER BENEFICIERA D'UNE GARANTIE DE SALAIRE, A CONDITION D'AVOIR JUSTIFIE, DANS LES 48 HEURES SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE CETTE INCAPACITE ET D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GUITEL-ETIENNE-MOBILOR A PAYER A BRULETOUT "UN COMPLEMENT DE MALADIE" POUR LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1978 DATE DE SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE BIEN QU'IL AIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE MISE EN OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE CETTE CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, AINSI QUE LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC, "ABOUTIT" A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES SALARIES, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE FONDE A Y FAIRE PROCEDER;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.