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79-41342 Généré par l'IA

Journalist Termination and Reassignment Dispute

Numéro de cause 79-41342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that found an employer liable for unilaterally terminating a journalist's contract after the employee refused a reassignment to a new post, reasoning that the appellate court incorrectly applied the 1976 National Collective Agreement provisions requiring an agreement for national territory mutations to an engagement contract dating from 1963, and failed to address arguments that the employee had previously accepted the assignment after prior moves.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Journalist Termination and Reassignment Dispute: The court quashed a decision that found an employer liable for unilaterally terminating a journalist's contract after the employee refused a reassignment to a new post, reasoning that the appellate court incorrectly applied the 1976 National Collective Agreement provisions requiring an agreement for national territory mutations to an engagement contract dating from 1963, and failed to address arguments that the employee had previously accepted the assignment after prior moves.

Mots-clés

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résiliation convention collective droit de la presse changement d'emploi contrat d'édition rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited in the preamble as a legal basis alongside the collective agreement provision that the lower court misapplied.
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12/00261
Journalist's Contract Termination Upheld Due to Employer's Unilateral Breach
93-42711
Journalist Substantial Contract Modification Dismissal Upheld
11-21602
Journalist Employment Contract Dispute Upheld
84-41834
Employee Dismissal and Journalist Status Dispute
85-41776
Employee v. Successor Entity Regarding Contractual Status and Remuneration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the preamble as a legal basis alongside the collective agreement provision that the lower court misapplied.

ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976

Cited in the preamble as a legal basis that the lower court misapplied because the 1976 version was not applicable to the 1963 contract.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, UNE LETTRE STIPULANT EN PARTICULIER ... LE LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LES CONDITIONS DE MUTATION DANS LE TERRITOIRE NATIONAL FERONT L'OBJET D'UN ACCORD PRECIS DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT; ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE A LA DEPECHE DU MIDI, ENGAGE EN 1963 ET NOMME A MONTPELLIER, PUIS AFFECTE EN 1969 A BEZIERS, A ETE MUTE EN 1977 A NARBONNE, QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE, SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IMPOSER A LAGIER DE REJOINDRE UN NOUVEAU POSTE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE 1976 NE POUVAIENT S'APPLIQUER A LA REDACTION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LAGIER, QUI REMONTAIT A 1963, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LAGIER, QUI AVAIT DEJA ANTERIEUREMENT ETE MUTE, AVAIT ACCEPTE SON AFFECTATION A NARBONNE, SUR LAQUELLE IL N'ETAIT REVENU QUE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.