Spouses' Partnership Property Division Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a court recognized a de facto partnership between separated spouses and ordered the equal division in kind of an insurance agency and real estate acquired during the marriage, the judgment was quashed because the insurance agency's clientele, being an asset of a personal nature, could only enter the partnership's assets at its value, not as a physical entity to be divided in nature, thus violating the provision of the Civil Code concerning contracts of partnership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1833 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; Spouses' Partnership Property Division Dispute: Where a court recognized a de facto partnership between separated spouses and ordered the equal division in kind of an insurance agency and real estate acquired during the marriage, the judgment was quashed because the insurance agency's clientele, being an asset of a personal nature, could only enter the partnership's assets at its value, not as a physical entity to be divided in nature, thus violating the provision of the Civil Code concerning contracts of partnership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the sharing of the insurance agency (clientele).
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE PERSONNEL; QU'IL EN RESULTE QUE LA CLIENTELE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES NE PEUT ENTRER QU'EN VALEUR DANS L'ACTIF D'UNE SOCIETE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... ET Z..., X... SEPARES DE BIENS ET AUJOURD'HUI DIVORCES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES ANCIENS EPOUX Y... INDIVISEMENT PROPRIETAIRES PAR MOITIE DU CABINET D'ASSURANCES ET DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET A ORDONNE LE PARTAGE PAR MOITIE ET EN NATURE DE CETTE INDIVISION EN CONSTITUANT 2 LOTS, AVEC OU SANS SOULTE, QUI SERAIENT TIRES AU SORT EN CAS DE DESACCORD SUR LEUR ATTRIBUTION;
ATTENDU QU'EN INCLUANT DANS LA MASSE A PARTAGER LE CABINET D'ASSURANCES, ET NON PAS SEULEMENT SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.