Insurance Fund Reimbursement Limit in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance fund sought reimbursement from an individual convicted of minor assault resulting in less than eight days of work incapacity for daily allowances and medical benefits paid to the victim; the lower court limited the reimbursement to the period dictated by the definitive criminal ruling establishing the incapacity duration. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security article, the right of the funds to recover expenses caused by a responsible third party is not limited by the criminal court's finding on the duration of incapacity, as the civil jurisdiction remains entitled to claim reimbursement for the totality of expenses incurred by the incident, subject only to the overall indemnity limit imposed on the third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurance Fund Reimbursement Limit in Assault Case: The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security article, the right of the funds to recover expenses caused by a responsible third party is not limited by the criminal court's finding on the duration of incapacity, as the civil jurisdiction remains entitled to claim reimbursement for the totality of expenses incurred by the incident, subject only to the overall indemnity limit imposed on the third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for violating this article, which governs the right of social security funds to reimbursement from the liable third party.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE MME Y... A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES COMMISES LE 3 OCTOBRE 1977 SUR MME X... ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ATTRAIT DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE QU'ELLE AVAIT VERSEES A MME X..., CETTE JURIDICTION A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA PERIODE DU 7 AU 10 OCTOBRE 1977, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE AVAIT VERSEES APRES CETTE DATE ET JUSQU'AU 18 OCTOBRE, AU MOTIF QUE LA DUREE DE L'INCAPACITE AVAIT ETE FIXEE JUSQU'AU 10 OCTOBRE SEULEMENT PAR DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNEES LES BLESSURES DE LA VICTIME; D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, SI LA DECISION PENALE CONCERNANT L'EXISTENCE DE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR MME Y... S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE CETTE DECISION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE RECLAMAT AU TIERS SEUL RESPONSABLE DES BLESSURES LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES QUI ONT ETE ENTRAINEES POUR ELLE PAR L'INCIDENT EN APPLICATION DE SA REGLEMENTATION PROPRE ET QUI ONT CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.