Workers' Pension Increase Following Industrial Accident Due to Employer's Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved workers who suffered an industrial accident attributable to the employer's inexcusable fault and sought an increase in their pension rate; the employer first unsuccessfully challenged the lower court's decision for not establishing a prior lack of agreement between the parties regarding the pension rate increase, as required by the Social Security Code, which the reviewing court dismissed as a new argument inadmissible before the high court. Concurrently, the employer unsuccessfully argued that the law prohibiting insurance against the consequences of inexcusable fault, later amended to only prohibit insuring against "one's own inexcusable fault," should apply retroactively to an accident caused by a subordinate's fault, but the court upheld the lower court's finding that the amendment introduced new rights for the employer concerning faults committed by those substituted in management and therefore could not apply retroactively to prior faults absent explicit instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Workers' Pension Increase Following Industrial Accident Due to Employer's Fault: Concurrently, the employer unsuccessfully argued that the law prohibiting insurance against the consequences of inexcusable fault, later amended to only prohibit insuring against "one's own inexcusable fault," should apply retroactively to an accident caused by a subordinate's fault, but the court upheld the lower court's finding that the amendment introduced new rights for the employer concerning faults committed by those substituted in management and therefore could not apply retroactively to prior faults absent explicit instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to reject the appeal relied on the interpretation of this article regarding insurance against the consequences of inexcusable fault, as applied by the Court of Appeal.
Texte complet
VU LA CONNEXITE ET SIMILITUDE, JOINT LES POURVOIS N° 80-10149 AU N° 80-10152 ; SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE VANNESTE, VOSSAERS, VANDERCRUYSSEN ET DELCAMBRE, OUVRIERS MACONS AYANT ETE VICTIMES, LE 21 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE NOTAMMENT DE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL, EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE MAJORATION DU TAUX DE RENTE ALLOUEE AUX VICTIMES SANS AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU, PREALABLEMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION, SE METTRE D'ACCORD A CE SUJET, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL QUI, EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE PERSONNELLE D'UN DE SES PREPOSES SUBSTITUE A LA DIRECTION ET NON A SA FAUTE PERSONNELLE, AVAIT APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS - PROHIBAIT TOUTE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUEL QU'EN AIT ETE L'AUTEUR, ALORS QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE SUR CE POINT L'ARTICLE L 468 PRECITE EN PRECISANT QU'IL EST INTERDIT DE S'ASSURER CONTRE LES CONSEQUENCES DE"SA PROPRE FAUTE INEXCUSABLE" EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET DOIT, DES LORS, S'APPLIQUER MEME AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN CE SENS PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EN CAUSE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 AVAIENT, EN LIMITANT L'INTERDICTION POUR L'EMPLOYEUR, DE S'ASSURER CONTRE LES CONSEQUENCES DE "SA PROPRE FAUTE INEXCUSABLE" NON PAS INTERPRETE LES TERMES DE L'ARTICLE L 468 ALORS EN VIGUEUR QUI STIPULAIT UNE INTERDICTION D'ASSURANCE QUEL QU'AIT ETE L'AUTEUR DE LADITE FAUTE, MAIS AVAIENT ACCORDE A L'EMPLOYEUR UNE POSSIBILITE QU'IL N'AVAIT PAS ANTERIEUREMENT EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES COMMISES PAR CEUX QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS CREATRICES DE DROITS NOUVEAUX NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, S'APPLIQUER A DES FAUTES ANTERIEURES A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.