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80-12305 Généré par l'IA

Insurer Liability Despite Policy Exclusion and Premium Default for Transported Person's Death

Numéro de cause 80-12305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following an accident where a salesperson caused the death of a client while driving, the insurer refused to cover the liability, citing the insured's failure to pay the final premium and an endorsement on the policy excluding coverage for transported persons, despite the insured being acquitted of the charge of driving without insurance due to lack of prior notice of premium default. The court overturned the appellate decision, reasoning that the criminal acquittal only settled the issue of the contract's enforceability on the date of the accident and not the scope of coverage, and more importantly, that mandatory insurance legislation dictates that any policy issued must cover civil liability for bodily injury to transported persons, regardless of policy clauses, unless the transported person falls into one of the specific statutory exceptions, which the deceased did not.

Regeste Legislator

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Insurer Liability Despite Policy Exclusion and Premium Default for Transported Person's Death: The court overturned the appellate decision, reasoning that the criminal acquittal only settled the issue of the contract's enforceability on the date of the accident and not the scope of coverage, and more importantly, that mandatory insurance legislation dictates that any policy issued must cover civil liability for bodily injury to transported persons, regardless of policy clauses, unless the transported person falls into one of the specific statutory exceptions, which the deceased did not.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents prime d'assurance lésion corporelle par chute assurance-transport exclusion de responsabilité couverture d'assurance
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JURITEXT000006965010
Insurer Liability for Death Following Insured's Driving Fault and Subsequent Dispute
91-16580
Insurance Policy Nullification and Liability in Fatal Accident
12/00140
Insurer Liability to Third-Party Victim Despite Policy Exclusion for Invalid License
97-19576
Heirs v. Driver's Insurer Regarding Policy Termination and Liability
89-83831
Insurer Liability Despite Surcharge Non-Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 211-1, L 211-5, R 211-5, R 211-6 ET R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES

These provisions established the mandatory scope of coverage for civil liability insurance, which the Court of Appeal allegedly violated by excluding coverage for the transported person.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, directing the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 JUIN 1974, M Z..., VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE UN DE SES CLIENTS, M Y..., LORSQU'IL A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI S'EST RENVERSE SUR LA CHAUSSEE; QUE M Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE; QUE M Z... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA ZURICH UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE MAIS QU'IL AVAIT OMIS AU MOMENT DE L'ACCIDENT D'EN PAYER LA DERNIERE PRIME;

QU'IL A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTIONNELLE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE DEFAUT D'ASSURANCE TANDIS QUE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD ETAIT CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; QUE MME VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANTE DE SES ENFANTS MINEURS, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE, PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION PENALE, M Z... A ETE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ET CONDAMNE, POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS MME Y... ET SES ENFANTS, LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE;

QUE, M Z... AYANT ALORS DEMANDE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, CELLE-CI L'A ASSIGNE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE; QUE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD EST INTERVENUE A CETTE INSTANCE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DECISION DE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS STATUE SUR L'ETENDUE DES GARANTIES COUVERTES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AURAIT ETE MECONNUE, IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES AUTOMOBILES, C'EST-A-DIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEEES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SEULE QUESTION SOUMISE A LA JURIDICTION PENALE AVAIT ETE DE SAVOIR SI, AU JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M Z... AVAIT ETE OU NON SUSPENDUE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE, DE PAYER LA DERNIERE PRIME, ET QUE LE JUGE REPRESSIF S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT, POUR RELAXER M ORTEGA DU X... DE DEFAUT D'ASSURANCE , SUR L'ABSENCE D'UNE TELLE MISE EN DEMEURE, SANS QUE LA QUESTION DE L'ETENDUE DES GARANTIES PREVUES PAR LE CONTRAT AIT ETE SOUMISE A SON APPRECIATION;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ETAIT LIMITEE A L'EXIGIBILITE, AU JOUR DE L'ACCIDENT, DES GARANTIES RESULTANT DES CLAUSES DU CONTRAT, ET NE S'ETENDAIT PAS A LA TENEUR DESDITES CLAUSES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE :

LE REJETTE;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT :

VU LES ARTICLES L 211-1, L 211-5, R 211-5, R 211-6 ET R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR UNE PERSONNE ASSUJETTIE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE AUTOMOBILE EST, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, REPUTE COMPORTER LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, A L'EXCEPTION DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE ET DU CONDUCTEUR DU VEHICULE AINSI QUE DES CONJOINTS, ASCENDANTS, DESCENDANTS, SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DANS LA POLICE, A LA RUBRIQUE << PERSONNES TRANSPORTEES EN AUTOMOBILE >> FIGURE LA REPONSE << NON >> , ET QU'IL EN RESSORT QUE M Z... NE SE TROUVAIT PAS GARANTI PAR SON CONTRAT D'ASSURANCE POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR M Z..., A SUPPOSER QU'IL COMPORTAT UNE CLAUSE CONTRAIRE, GARANTISSAIT LES DOMMAGES CAUSES A M Y..., DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELUI-CI NE RENTRAIT PAS DANS LES EXCEPTIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.