Cerise Name Registration Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought to register their child with the first name "Cerise," which was refused by the civil registrar, leading to a lower court rejecting the father's request to add the name because he failed to prove the invoked Republican Calendar of 1794 emanated from an official authority. The high court quashed this decision, reasoning that the law permitting names used in "different calendars" does not require the invoked calendar to be officially sanctioned, and since there is no official list of authorized names, the lower court improperly added a condition not present in the statute, infringing upon the parents' right to choose names, provided they are not deemed ridiculous in the child's interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE PREMIER DE LA LOI DU II GERMINAL AN XI; Cerise Name Registration Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that the law permitting names used in "different calendars" does not require the invoked calendar to be officially sanctioned, and since there is no official list of authorized names, the lower court improperly added a condition not present in the statute, infringing upon the parents' right to choose names, provided they are not deemed ridiculous in the child's interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to quash the lower court's decision, as the court found the lower court had misinterpreted the law regarding permissible first names.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU II GERMINAL AN XI; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, PEUVENT NOTAMMENT ETRE RECUS, COMME PRENONS, << LES NOMS EN USAGE DANS LES DIFFERENTS CALENDRIERS >>; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Y... SAILLANT, EPOUSE DE M JEAN-PIERRE A..., A MIS AU MONDE, LE 3 JUIN 1978, UN ENFANT DU SEXE FEMININ; QUE LES EPOUX X... CHOISI DE PRENOMMER LEUR FILLE CERISE, CAMILLE, VALENTINE, MAIS QUE L'OFFICIER DE Z... CIVIL, APRES EN AVOIR REFERE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A REFUSE DE RECEVOIR LE PREMIER DE SES TROIS VOCABLES, DE SORTE QUE SEULS LES PRENOMS CAMILLE ET VALENTINE ONT ETE PORTES DANS L'ACTE DE NAISSANCE;
QUE M JEAN-PIERRE A..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A PRESENTE UNE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN VUE DE FAIRE ADMETTRE, COMME PRENOM, LE VOCABLE QU'AVAIT REFUSE L'OFFICIER DE Z... CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE << CALENDRIER REPUBLICAIN DE L'ANNEE 1794 >> , INVOQUE PAR LE PERE DE L'ENFANT, EMANE << D'UNE AUTORITE OFFICIELLE >>; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES PARENTS PEUVENT NOTAMMENT CHOISIR COMME PRENOMS - SOUS LA RESERVE GENERALE QUE, DANS L'INTERET DE L'ENFANT, ILS NE SOIENT JUGES RIDICULES - LES NOMS EN USAGE DANS LES << DIFFERENTS CALENDRIERS >> , ET ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE LISTE OFFICIELLE DES PRENOMS AUTORISES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.