Contest of Paternity Recognition Following Legitimation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having married the mother of a child and legitimized the child born prior to the marriage, subsequently sought to contest the recognition of paternity, alleging the recognition was false and made only to enable the marriage, while the mother contended in prior nullity proceedings that the recognition was false, which was cited as proof; the appellate court annulled the recognition and subsequent legitimization based on a finding that the recognition was false, and the Supreme Court rejected the appeal arguing that an out-of-court admission requires strong corroboration, ruling that under the relevant Civil Code article, the author of the recognition can contest it by any means, and the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation of the evidence, had sufficiently established that the recognition was mendacious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 339 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Contest of Paternity Recognition Following Legitimation: An individual, having married the mother of a child and legitimized the child born prior to the marriage, subsequently sought to contest the recognition of paternity, alleging the recognition was false and made only to enable the marriage, while the mother contended in prior nullity proceedings that the recognition was false, which was cited as proof; the appellate court annulled the recognition and subsequent legitimization based on a finding that the recognition was false, and the Supreme Court rejected the appeal arguing that an out-of-court admission requires strong corroboration, ruling that under the relevant Civil Code article, the author of the recognition can contest it by any means, and the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation of the evidence, had sufficiently established that the recognition was mendacious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate court's ruling which nullified the recognition based on this article, allowing the author of the recognition to contest it.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DE LA T. A, LE 7 MARS 1963, CONTRACTE MARIAGE AVEC MME P. ET RECONNU L'Y..., Z... ANNICK, QUE CELLE-CI AVAIT MISE AU MONDE LE 5 JANVIER 1961; QU'EN 1964, LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'Y... AINSI LEGITIME; QU'EN 1973, M DE LA T. A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI SOUSCRITE, EN SOUTENANT QU'IL ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, LIEUTENANT DE X... EN ALGERIE, ET QU'IL N'AVAIT RECONNU MENSONGEREMENT L'Y...
DE MME P. QUE POUR RENDRE POSSIBLE SON MARIAGE AVEC CETTE DERNIERE; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR << L'AVEU >> DE SA NON-PATERNITE, FAIT PAR SON EX-EPOUSE, DANS SES CONCLUSIONS, AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE TENDANT A LA NULLITE DE LA LEGITIMATION, ET A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTUELLE ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE CONSTITUE UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE, N'AYANT AUCUNE FORCE LEGALE, QU'IL DOIT DONC ETRE CORROBORE PAR DES INDICES TRES SERIEUX, ET QUE LES CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE SERAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE, LORS DE SA VENUE EN FRANCE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, POUR ASSISTER AUX OBSEQUES DE SA MERE, M DE LA T. N'AURAIT PU AVOIR DES RELATIONS AVEC MME P.;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN Y... NATUREL EST PRESUME L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE, Y COMPRIS A L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE LUI-MEME, QUI PEUT CONTESTER LADITE RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT, PAR TOUS MOYENS, QU'ELLE EST MENSONGERE; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, << QUE LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE PAR M DE LA T. DE L'Y... ANNICK SE TROUVE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AMPLEMENT ETABLI >> ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.