Refusal to Enforce German Child Support Judgment Due to Violation of French Public Policy on Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly refused to enforce a German judgment ordering an individual to pay child support because the German court, based solely on the defendant's failure to appear despite proper summons, accepted as true the claimant's allegation that the defendant cohabited with the child's mother, an inference that was deemed manifestly contrary to the fundamental principles of French international public policy regarding the basis of proof. The court reasoned that while a specific treaty provision addresses procedural consequences of a defendant's default, it does not limit the control over the substance of the decision concerning its compatibility with fundamental legal concepts, thus upholding the refusal of exequatur based on the offensive nature of the proof mechanism used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2, N° 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, ARTICLE 2, N° 5, DE LA MEME CONVENTION; Refusal to Enforce German Child Support Judgment Due to Violation of French Public Policy on Proof: The court reasoned that while a specific treaty provision addresses procedural consequences of a defendant's default, it does not limit the control over the substance of the decision concerning its compatibility with fundamental legal concepts, thus upholding the refusal of exequatur based on the offensive nature of the proof mechanism used.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant to define the limits of the review regarding procedural consequences of default, which the court distinguished from the review of the decision's content.
Cited by the court to confirm that the decision was manifestly contrary to the French concept of international public policy because it established cohabitation based solely on the defendant's default.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR REN VOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE BIBERACH (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) CONDAMNANT M LACHENY A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE BIBERACH UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION D'ANNE H. A COMPTER DU 18 AOUT 1966; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL S'EST FONDE SUR CE QUE CE JUGEMENT, QUI A TENU POUR EXACTE, EN RAISON SEULEMENT DU DEFAUT DU DEFENDEUR, LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, DE LACHENY AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE;
ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 2, N° 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI PERMET DE REFUSER L'EXEQUATUR D'UNE DECISION PAR DEFAUT SI C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE DEFAILLANTE QUE CELLE-CI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE OU N'A PU S'Y DEFENDRE, EPUISE LES CONSEQUENCES QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR PEUT TIRER DU DEFAUT DU DEFENDEUR; QU'IL PRETEND ENSUITE QU'A SUPPOSER QU'IL N'EN SOIT PAS AINSI, LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR QUI S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE COMPARAITRE ALORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT CITE PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE A PERSONNE, N'EST PAS MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE PREUVE ET DE MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QUE, SI L'ARTICLE 2 N° 2 DE LA CONVENTION PRECITEE FIXE LES LIMITES DU CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES PROCEDURALES ATTACHEES AU DEFAUT DU DEFENDEUR, IL NE LIMITE PAS LE CONTROLE DU CONTENU DE LA DECISION, LEQUEL EST PREVU PAR LES NUMEROS 4 ET 5 DU MEME ARTICLE 2; ET ATTENDU EN SECOND LIEU, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA MEME CONVENTION QUE, MEME SI LACHENY A ETE CITE A PERSONNE ET S'EST ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA CONCE PTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA DECISION QUI, EN RAISON DE CE SEUL DEFAUT, A TENU POUR AVEREE L'ALLEGATION DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SUBSIDES, DE LA COHABITATION DE LACHENY AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.