Mandate Termination and Appellate Jurisdiction in Exclusive Sale Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner, whose mother was his curatrix, granted an exclusive mandate to an immobilier agent, which included a penalty clause for breach of exclusivity, and after the mother's death, the co-owner sold the property directly, leading the agent to seek the stipulated penalty; however, the appellate court overturned the initial judgment that had moderated the penalty, ruling instead that the mandate had terminated upon the mother's death, and in doing so, the appellate court exceeded the scope of its jurisdiction because the parties' appeals had limited the dispute to either the full application of the penalty or its reduction, not its nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, l'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL; Mandate Termination and Appellate Jurisdiction in Exclusive Sale Agreement Dispute: A co-owner, whose mother was his curatrix, granted an exclusive mandate to an immobilier agent, which included a penalty clause for breach of exclusivity, and after the mother's death, the co-owner sold the property directly, leading the agent to seek the stipulated penalty; however, the appellate court overturned the initial judgment that had moderated the penalty, ruling instead that the mandate had terminated upon the mother's death, and in doing so, the appellate court exceeded the scope of its jurisdiction because the parties' appeals had limited the dispute to either the full application of the penalty or its reduction, not its nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal exceeded the limits of its jurisdiction.
Cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal ruled on the validity of the mandate, which was not put into question by the parties' specific conclusions concerning the application or reduction of the penalty clause based on this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE NE PEUT SE PRONONCER QUE SUR CE QUI LUI EST DEMANDE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, M Y..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC SA MERE, LA DAME VEUVE Y... DONT IL AVAIT ETE NOMME CURATEUR, A, LE 26 MARS 1976, DONNE MANDAT EXCLUSIF A M X..., AGENT IMMOBILIER, DE VENDRE CET IMMEUBLE MOYENNANT UNE COMMISSION DE 19000 FRANCS, QUE CE MANDAT, QUI A RECU L'APPROBATION DE LA DAME VEUVE Y..., ETAIT RENOUVELABLE TOUS LES TROIS MOIS PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF REVOCATION AVEC PREAVIS DE QUINZE JOURS ET QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE M X..., EN CAS DE VIOLATION DE SON EXCLUSIVITE, PERCEVRAIT UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE SA COMMISSION;
QUE, M Y... AYANT PROCE DE DIRECTEMENT, APRES LE DECES DE SA MERE SURVENU LE 18 DECEMBRE 1976, A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, M X... LUI A RECLAME, A TITRE DE PENALITE, LA SOMME DE 19000 FRANCS, QUE LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER A M X... LA SOMME DE 5000 FRANCS, MODERANT AINSI LA PENALITE CONTRACTUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, CETTE DECISION, ET DEBOUTER M X... DE TOUTES SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE MANDAT DONT CELUI-CI SE PREVALAIT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT NATURELLE DE DAME VEUVE Y..., MANDANTE LORSQUE LA VENTE A ETE CONCLUE EN 1977, ET S'EST BORNEE A CONSTATER L'OFFRE FORMULEE PAR M Y... D'UNE SOMME DE 3000 FRANCS <<POUR RETRIBUTION DES PEINES ET SOINS>> DE M X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SA SAISINE SE TROUVAIT LIMITEE TANT PAR L'APPEL PRINCIPAL DE M X..., QUI DEMANDAIT L'APPLICATION INTEGRALE DE LA PENALITE CONTRACTUELLE, QUE PAR L'APPEL INCIDENT DE M Y..., QUI SOLLICITAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 3000 FRANCS DE CETTE MEME PENALITE, PRECISAIT N'AVOIR <<JAMAIS ENTENDU SOULEVER LA NULLITE DU MANDAT DE VENTE>>, ET CONCLUAIT EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.