Legislator Jurisprudence & Législation
79-11292 Généré par l'IA

Director General of Taxes v. Majority Manager of LLC (Tax Liability Standing)

Numéro de cause 79-11292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Director General of Taxes sought to hold the majority manager of a limited liability company jointly liable with the company for unpaid business taxes and penalties resulting from the manager's repeated failure to meet tax obligations, but the Court of Appeal dismissed the claim, ruling the Director General lacked standing to sue. The high court upheld this decision, reasoning that under the relevant tax code provision, the competent local tax collector, as the state's accountant, is the designated agent authorized to bring the action for recovery, and the Director General could not substitute for this specifically mandated representative without formal legal authorization.

Regeste Legislator

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Article 1724 ter du Code général des impôts, REJETTE LE POURVOI; Director General of Taxes v. Majority Manager of LLC (Tax Liability Standing): The high court upheld this decision, reasoning that under the relevant tax code provision, the competent local tax collector, as the state's accountant, is the designated agent authorized to bring the action for recovery, and the Director General could not substitute for this specifically mandated representative without formal legal authorization.

Mots-clés

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assujettissement à l'impôt responsabilité des administrateurs impôt local position dirigeante en matière de double imposition société holding procès fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1724 ter du Code général des impôts

The Court of Appeal correctly determined that the competent Tax Collector, not the Director General of Taxes, was the agent charged with recovery under this article.

REJETTE LE POURVOI

The ground for the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAIRE RENDRE DUBOIS, GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'INOBSERVATION REPETEE DE SES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES PAR LEDIT DUBOIS, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FONCTIONNAIRE CHARGE DU RECOUVREMENT N'EST PAS LE TITULAIRE DE LA CREANCE, LAQUELLE APPARTIENT A L'ETAT, QU'IL N'EST HABILITE A NOTIFIER DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, C'EST-A-DIRE LES TITRES EXECUTOIRES EN VERTU DESQUELS SONT ENGAGEES DES POURSUITES, QUE SUR DELEGATION DE SIGNATURE DE SES SUPERIEURS, QUE CEUX-CI, ET SPECIALEMENT LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ONT, DES LORS, QUALITE POUR FAIRE DELIVRER DES ASSIGNATIONS ET EXERCER EN JUSTICE LES ACTIONS QUE NECESSITE LA COLLECTE DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT, COMPTABLE DE L'ETAT, EST L'AGENT CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES EN CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE HABILITATION LEGALE FORMELLE, SE SUBSTITUER AU RECEVEUR DES IMPOTS IMPOTS INVESTI PERSONNELLEMENT D'UN MANDAT DE REPRESENTATION DE L'ETAT POUR EXERCER L'ACTION EN JUSTICE PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.