Custody Modification Jurisdiction After Educational Assistance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose following an irrevocable divorce decree that granted custody of the couple's two children to the father residing in one city, when the mother, residing in another city where one child was subsequently placed with her by a judge under educational assistance measures, sought modification of custody and child support. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had deemed the court where the child was placed under educational assistance competent, reasoning that this measure did not override the jurisdictional rule (Article 7 of the Decree of December 5, 1975) which designates as competent the court of the residence of the spouse who has custody of the minor children at the time the action is initiated, which in this case remained the father's residence following the divorce judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Custody Modification Jurisdiction After Educational Assistance Order: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had deemed the court where the child was placed under educational assistance competent, reasoning that this measure did not override the jurisdictional rule (Article 7 of the Decree of December 5, 1975) which designates as competent the court of the residence of the spouse who has custody of the minor children at the time the action is initiated, which in this case remained the father's residence following the divorce judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the competent court for post-divorce disputes between spouses.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975,
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, D'UN LITIGE ENTRE LES EPOUX Y... L'UNE DE SES CONSEQUENCES, EST CELUI DU LIEU OU RESIDE L'EPOUX X... A LA GARDE DES ENFANTS MINEURS LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C P ET CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, UN JUGE DES ENFANTS A PLACE L'UN DE CEUX-CI CHEZ SA MERE, RESIDANT A MULHOUSE, AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE CELLE-CI AYANT SAISI LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE LA GARDE ET DU PAIEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, LE PERE DEMEURANT A STRASBOURG, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT DE LA MERE ET DECLARER COMPETENT LE JUGE DU TRIBUNAL DE MULHOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT, EN VERTU DE SES POUVOIRS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, UN ENFANT A CELUI DE SES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE, CONSTITUE, POUR CELUI-CI, UN TITRE QUI REND COMPETENT LE JUGE DU TRIBUNAL DE SA RESIDENCE; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.