Legislator Jurisprudence & Législation
79-40255 Généré par l'IA

Collective Bargaining Addendum vs. National Agreement on Severance Pay

Numéro de cause 79-40255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed after receiving a severance payment calculated under the terms of a specific collective bargaining addendum, was awarded a supplementary payment by the lower court, which reasoned that the more favorable provisions of a national agreement regarding monthly-paid personnel should apply. The High Court quashed this decision, reasoning that the national agreement explicitly stipulated that severance pay must be calculated according to the applicable collective convention or addendum for the establishment, and the national agreement only supplanted local clauses if it was more favorable to hourly workers, not to technical and supervisory staff, meaning the specific local addendum used for the initial calculation remained the applicable standard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974; Collective Bargaining Addendum vs. National Agreement on Severance Pay: The High Court quashed this decision, reasoning that the national agreement explicitly stipulated that severance pay must be calculated according to the applicable collective convention or addendum for the establishment, and the national agreement only supplanted local clauses if it was more favorable to hourly workers, not to technical and supervisory staff, meaning the specific local addendum used for the initial calculation remained the applicable standard.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ négociation collective mensualisation notion de décision moyen de paiement contrat-type de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as one of the legal bases considered in relation to the decision to overturn the lower court's judgment.

L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as one of the legal bases considered in relation to the decision to overturn the lower court's judgment.

10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

Cited as one of the legal bases considered in relation to the decision to overturn the lower court's judgment.

16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

Cited as one of the legal bases considered in relation to the decision to overturn the lower court's judgment.

MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974

Cited as part of the legal texts governing the dispute, referenced alongside the main agreement.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 132-10 ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ;

ATTENDU QUE IACCA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DE SAONE-ET-LOIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT DU ETRE CALCULEE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREAMBULE DE L'ACCORD NATIONAL INDIQUE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES VEULENT METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE PROGRESSIVE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ; QUE L'ARTICLE 16 STIPULE QUE, POUR CHAQUE SUJET TRAITE, L'ACCORD NATIONAL SE SUBSTITUE, S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DES CLAUSES RELATIVES AU MEME SUJET DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX OUVRIERS, MAIS NON A CELLES DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX ETAM ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU CREUSOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.