Legislator Jurisprudence & Législation
79-12823 Généré par l'IA

Former Employee's Claim for Proportional Allocation Overturned Due to Prior Damages Award and Discretionary Benefit Nature

Numéro de cause 79-12823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that granted a former employee an annual proportional allocation based on years of service under a specific regulation article, finding that the lower court erred by improperly separating the issue from a prior judgment concerning damages for abusive dismissal, for which the employee had already been compensated in that prior ruling; moreover, the court determined that the cited regulation article, when read in conjunction with the preceding article, only established calculation methods for optional, renewable supplementary benefits left to the company's administrative council's discretion, meaning the employee was not entitled to the allocation as a right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Former Employee's Claim for Proportional Allocation Overturned Due to Prior Damages Award and Discretionary Benefit Nature: The Court of Cassation overturned a lower court decision that granted a former employee an annual proportional allocation based on years of service under a specific regulation article, finding that the lower court erred by improperly separating the issue from a prior judgment concerning damages for abusive dismissal, for which the employee had already been compensated in that prior ruling; moreover, the court determined that the cited regulation article, when read in conjunction with the preceding article, only established calculation methods for optional, renewable supplementary benefits left to the company's administrative council's discretion, meaning the employee was not entitled to the allocation as a right.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation facultative calcul du dommage droit acquis pouvoir d'appréciation administratif restitution de prestations résiliation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the article violated by the Court of Appeal in its ruling.

ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the article relating to the grounds of the judgment, which the Court of Appeal failed to satisfy.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES FRANCOIS DE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE PROPORTIONNELLE A SES ANNEES DE SERVICES TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS, ALINEA 4, DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'ECONOMIE DES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS SA DECISION DU 1ER JUILLET 1968, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A UNE ALLOCATION PROPORTIONNELLE ETANT TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 BIS DU REGLEMENT PRECITE RECONNAISSAIT AUX PERSONNES REMPLISSANT, COMME L'INTERESSE, LES CONDITIONS ENONCEES, UN DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, QUE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968, DES FRANCOIS DE X... AVAIT RECLAME REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON LICENCIEMENT EN CE QUI CONCERNAIT SES DROITS SUR LE CARNET D'ECONOMIES INSTITUE PAR LA SOCIETE QUI FAIT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL, ET QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT TOUTES CAUSES CONFONDUES, AVAIT INDEMNISE CE PREJUDICE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 BIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE EN L'ISOLANT DE L'ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT, N'A POUR EFFET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE CALCUL DES SECOURS RENOUVELABLES ET FACULTATIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 A TITRE DE RECOMPENSE SUPPLEMENTAIRE, ET LAISSES A LA LIBRE APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.