Legislator Jurisprudence & Législation
80-10374 Généré par l'IA

Creditor's Preferential Purchase Agreement in Receivership Voided

Numéro de cause 80-10374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor, admitted to the receivership of a debtor company, had agreed to vote in favor of the debtor's composition in exchange for an exclusive right to purchase necessary parts at prices identical to those given to the debtor's major clients during the composition period; when the debtor subsequently breached this agreement after one year, the creditor sued for payment and damages. The appellate court upheld the validity of the agreement, reasoning that it did not constitute an advantage to the creditor over other creditors and caused them no prejudice, thus respecting the principle of equality among creditors. The higher court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant statutes by deeming the agreement licit despite its finding that the creditor obtained an exclusive purchase right with preferential pricing in return for a favorable vote on the composition, irrespective of whether the other creditors suffered a disadvantage.

Regeste Legislator

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ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor's Preferential Purchase Agreement in Receivership Voided: The appellate court upheld the validity of the agreement, reasoning that it did not constitute an advantage to the creditor over other creditors and caused them no prejudice, thus respecting the principle of equality among creditors. The higher court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant statutes by deeming the agreement licit despite its finding that the creditor obtained an exclusive purchase right with preferential pricing in return for a favorable vote on the composition, irrespective of whether the other creditors suffered a disadvantage.

Mots-clés

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accord d'entreprise accords d'exclusivité contrats conclus par les consommateurs consignation de dette versement de dommages-intérêts droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
These articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning, leading to the cassation of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

These articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning, leading to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the dispositive action taken by the Supreme Court regarding the challenged decision.

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This provision governs the procedural consequences of the cassation, remitting the case to a different appellate court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EUROMAT ETABLISSEMENTS X... (SOCIETE EUROMAT),CREANCIERE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y..., A PASSE AVEC CELLE-CI LE CONTRAT SUIVANT : M X... (POUR LA SOCIETE EUROMAT) DONNE UN AVIS FAVORABLE AU VOTE POUR LE CONCORDAT DE NOTRE SOCIETE; EN CONTREPARTIE, M Y... S'ENGAGE A LUI ACHETER, PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LES VERINS NECESSAIRES A SA FABRICATION, A CONDITION QUE LES PRIX SOIENT IDENTIQUES A CEUX PRATIQUES AUX CLIENTS IMPORTANTS DE M X...", - QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT OBTENU L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, A DENONCE CET ACCORD APRES AVOIR EXECUTE PENDANT UN AN LES OBLIGATIONS QU'IL METTAIT A SA CHARGE, - QUE LA SOCIETE EUROMAT L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES ET DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DU MARCHE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LICITE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN RETENANT QUE L'ANALYSE DE CELLE-CI EST "LOIN DE REVELER UN AVANTAGE QUELCONQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROMAT, PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS, LESQUELS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE CONVENTION, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS AYANT ETE ENTIEREMENT RESPECTE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE EUROMAT S'ETAIT FAIT CONFERER PAR LA SOCIETE Y... UNE EXCLUSIVITE D'ACHAT SOUS RESERVE DE PRIX PREFERENTIELS PENDANT LA DUREE DU CONCORDAT EN CONTRE-PARTIE D'UN VOTE FAVORABLE A CELUI-CI ET PEU IMPORTANT QUE CET ACCORD N'EST PAS ETE DESAVANTAGEUX POUR LES AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.