Orphan Benefits Retroactivity and Prescription Period Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that granted orphan benefits retroactively to January 1971 despite the claim being filed in November 1975, finding that the lower body incorrectly relied on a later expansion of the definition of "orphan" to excuse the claimant's delay. The reasoning was that the claimant already met the conditions under the initial 1970 legislation, meaning the two-year prescription period for claiming family benefits, as stipulated by the Social Security Code, should have been applied to the period preceding the two years immediately before the November 1975 filing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 550, L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Orphan Benefits Retroactivity and Prescription Period Limitation: The reasoning was that the claimant already met the conditions under the initial 1970 legislation, meaning the two-year prescription period for claiming family benefits, as stipulated by the Social Security Code, should have been applied to the period preceding the two years immediately before the November 1975 filing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites these articles as the legal basis for concluding that the lower commission violated the law regarding the prescription period for family benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 550, L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS :
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1971, BIEN QUE LA DATE DE SA DEMANDE SOIT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 A INSTI TUE UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS AU SENS ETYMOLOGIQUE DU TERME, C'EST-A-DIRE DES ENFANTS AYANT PERDU LEUR PERE ET MERE OU L'UN D'EUX ; QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 11 AVRIL 1975 ONT ELARGI LA NOTION D'ORPHELIN EN ASSIMILANT A CE DERNIER L'ENFANT ABANDONNE PAR L'UN DE SES PARENTS OU DONT LA FILIATION N'EST ETABLIE QU'A L'EGARD DE L'UN D'EUX ; QUE DAME X... NE POUV AIT AGIR AVANT QUE NE SOIT ETENDUE LA NOTION D'ORPHELIN ET QUE MOINS DE DEUX ANS SE SONT ECOULES ENTRE LE MOIS DE JANVIER 1975 ET LE 20 NOVEMBRE 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, REMPLISSAIT ANTERIEUREMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TELLES QUE DEFINIES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'AVAIT ADMISE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES ET ETAIT FONDEE A LUI OPPOSER LA PRECRIPTION DE DEUX ANS POUR LE SURPLUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.