Former Attorney v. Disciplinary Council Members (Appeal Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former attorney sought authorization to sue members of a disciplinary council for alleged gross misconduct, including falsifying documents and using inaccurate accounts to secure his disbarment, but the First President of the Court of Appeal rejected the request. The High Court upheld this rejection, reasoning that the former attorney merely contested the evidentiary value of documents already examined in the prior disciplinary proceedings and failed to present new factual elements substantiating his current claims against the council members, thus making the First President's decision, which correctly applied procedural rules concerning liability, legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L 781, ALINEA 2, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Former Attorney v. Disciplinary Council Members (Appeal Rejection): The High Court upheld this rejection, reasoning that the former attorney merely contested the evidentiary value of documents already examined in the prior disciplinary proceedings and failed to present new factual elements substantiating his current claims against the council members, thus making the First President's decision, which correctly applied procedural rules concerning liability, legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the First President as the legal basis for rejecting the request.
Cited in conjunction with Article 505 CPC to justify the continuation of the application of CPC rules regarding liability.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE OUM, ANCIEN AVOCAT, A FORME, LE 10 MARS 1980, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, PRIS EN LA PERSONNE DU BATONNIER, QUE LE PREMIER PRESIDENT A PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 10 AVRIL 1980, REJETE LA REQUETE; ATTENDU QUE OUM FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX MOYENS TIRES PAR LUI DES DOCUMENTS QU'IL AVAIT VERSES AUX DEBATS ET ETABLISSANT SELON LUI QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE ONT COMMIS DES FAUTES LOURDES EN ALTERANT LA VERITE DANS DES RAPPORTS ECRITS ET EN UTILISANT DES COMPTES INEXACTS DANS L'INTENTION D'OBTENIR SA RADIATION DU BARREAU;
MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, OUM S'EST BORNE A CONTESTER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DANS LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AYANT ABOUTI A SA RADIATION ET A ELEVER DES CRITIQUES A L'ENCONTRE DE L'INTERPRETATION DONNEE A CES DOCUMENTS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DANS CETTE PROCEDURE SANS FAIRE ETAT, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ACTUELLES, D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX PROPRES A RENDRE VRAISEMBLABLES LES GRIEFS FORMULES CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE; QUE LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE OUM DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A FAIT APPLICATION, A JUSTE TITRE, DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION JUSQU'A L'INTERVENTION DES LOIS X... REGISSANT LA RESPONSABILITE EN RAISON DE LEUR FAUTE PERSONNELLE DES JUGES COMPOSANT LES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION MENTIONNES A L'ARTICLE L 781, ALINEA 2, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.