Legislator Jurisprudence & Législation
80-10917 Généré par l'IA

Automobile Insurance: Contractual Fixed Capital Payment Cumulative with Tort Damages

Numéro de cause 80-10917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a fatal traffic accident involving a gratuitously transported passenger, the victim's heirs sued the driver's estate and his insurer, which had a policy promising a fixed capital payment to the heirs upon the passenger's death. The insurer appealed the ruling ordering it to pay this capital sum in addition to the damages awarded for the victim's full prejudice, arguing that the contractual indemnity should offset the tort liability calculation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a contractual clause providing a fixed capital sum for bodily injury or death under an automobile insurance policy constitutes a separate accident insurance, whose non-indemnifying benefits are cumulative with tort reparations owed by the party at fault, absent any contrary agreement.

Regeste Legislator

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ART. 1382 ET 1384, ALINÉA 1ER, DU CODE CIVIL; Automobile Insurance: Contractual Fixed Capital Payment Cumulative with Tort Damages: The insurer appealed the ruling ordering it to pay this capital sum in addition to the damages awarded for the victim's full prejudice, arguing that the contractual indemnity should offset the tort liability calculation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a contractual clause providing a fixed capital sum for bodily injury or death under an automobile insurance policy constitutes a separate accident insurance, whose non-indemnifying benefits are cumulative with tort reparations owed by the party at fault, absent any contrary agreement.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance de sommes responsabilité de l'institution d'assurance calcul de l'indemnité clause contractuelle prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1382 ET 1384, ALINÉA 1ER, DU CODE CIVIL

The court rejected the appeal because the Court of Appeal did not violate these articles by allowing the cumulation of the contractual capital payment and the damages owed by the tortfeasor.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M JEAN LOUIS X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR M BERNARD Y..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOYANT, EN CAS DE DECES D'UN PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 10000 FRANCS A SES AYANTS DROIT; QUE, M BERNARD Y... ETANT EGALEMENT DECEDE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, MME VEUVE Y...

ET LA COMPAGNIE (GAN); ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME VEUVE X... LA SOMME DE 10000 FRANCS EN SUS DU MONTANT DE SON PREJUDICE FIXE A 308121,72 FRANCS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME SANS POUVOIR EXCEDER CETTE REPARATION, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN TIERS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, AURAIT POUR EFFET DE REPARER EN PARTIE SON PREJUDICE ET DEVRAIT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU RESPONSABLE, ET QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES SUSVISES;

MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE DU CONDUCTEUR OU DES PASSAGERS TRANSPORTES GRATUITEMENT, CETTE CLAUSE CONSTITUE UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DONT LES PRESTATIONS, QUI NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, SE CUMULENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AVEC LES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT; QUE C'EST, DES LORS, SANS VIOLER LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INSEREE DANS LA POLICE SOUSCRITE PAR M BERNARD Y..., A ADMIS LE CUMUL DU CAPITAL DE 10000 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.