Employee Dismissal Authorization Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after receiving authorization from the labor inspectorate, appealed a decision that denied his claim for damages due to dismissal without real and serious cause, arguing that judicial review of the economic grounds was permissible despite the administrative authorization. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judicial court could not review the reality of the economic motive invoked by the employer, contested by the employee, without violating the principle of separation of powers, since the administrative authority had authorized the dismissal under the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 321-9; Employee Dismissal Authorization Review: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judicial court could not review the reality of the economic motive invoked by the employer, contested by the employee, without violating the principle of separation of powers, since the administrative authority had authorized the dismissal under the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly estimated that judicial jurisdiction could not review the economic grounds for dismissal once the administrative authority had authorized it under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, R 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLORAGEL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AURAIT PU ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE LE CONTROLE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS EXCLUSIF D'UN CONTENTIEUX JUDICIAIRE DE REGULARITE DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU CONTRAT, ET QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DES ARTICLES R 321-7 ET L 122-14-4 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-9, AUTORISE LE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.