Legislator Jurisprudence & Législation
79-41749 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Labor Code Applicability in Business Transfer Upheld

Numéro de cause 79-41749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealing a decision requiring it to pay various indemnities to a foreman successfully employed by the preceding company taking over cleaning contracts at university buildings argued that the relevant labor code article concerning the transfer of employment contracts was inapplicable due to the scale of the businesses, the limited duration of the contracts, and the fact that the foreman's contract was not tied to a specific site. The court rejected this appeal, affirming that since the foreman continued his duties at the time of the transfer and the activity constituted a distinct enterprise that continued under the new management with the same functions, the obligations of the transfer of contract under the labor code were applicable, regardless of whether the foreman was specifically assigned to that site in his contract.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-12 du Code du travail, 455 du Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Labor Code Applicability in Business Transfer Upheld: The court rejected this appeal, affirming that since the foreman continued his duties at the time of the transfer and the activity constituted a distinct enterprise that continued under the new management with the same functions, the obligations of the transfer of contract under the labor code were applicable, regardless of whether the foreman was specifically assigned to that site in his contract.

Mots-clés

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contrats de travail transfert d'entreprise direction de l'entreprise obligation de paiement droits syndicaux échelle des salaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 122-12 du Code du travail

This provision was cited in the grounds of appeal regarding the core employment dispute, which the Supreme Court ultimately upheld the lower court's decision on by rejecting the appeal.

455 du Code de procédure civile

This provision was cited in the grounds of appeal concerning the lack of stated reasons (défaut de motifs) in the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOLITAIRE QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE SOGENET DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DE CERTAINS BATIMENTS UNIVERSITAIRES, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X..., QUE CETTE DERNIERE EMPLOYAIT COMME CONTREMAITRE SUR CE CHANTIER ET QUE LA SOCIETE SOLITAIRE AVAIT REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN RAISON DE LA DIMENSION DES ENTREPRISES EN CAUSE, DE LA DUREE LIMITEE DES MARCHES, DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES MALGRE LA PERTE D'UN MARCHE, ET DU FAIT QUE LE CONTRAT DE M. X... NE L'AFFECTAIT PAS A UN CHANTIER PARTICULIER, L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE DU TRANSFERT, M. X... "N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE", L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT OU NON ETE, PAR SON CONTRAT, SPECIALEMENT AFFECTE A CE CHANTIER SI EN FAIT IL Y TRAVAILLAIT AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ; QUE, PAR AILLEURS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT NOTAMMENT PAR SON IMPORTANCE UNE ENTREPRISE DISTINCTE ET, QUE LA MEME ENTREPRISE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE SOLITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.