Legislator Jurisprudence & Législation
79-15631 Généré par l'IA

Debtor's Authority in Judicial Settlement for Ordinary Transactions

Numéro de cause 79-15631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A debtor undergoing judicial settlement, authorized to continue business operations, contracted for construction materials without the required assistance of the court-appointed administrator, leading the supplier to sue the administrator after the proceeding converted to liquidation. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a debtor authorized to continue business can conduct ordinary commercial transactions, including ordering supplies, without the administrator's presence, provided the payment terms adhere to standard professional practices, which was found to be the case here.

Regeste Legislator

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ARTICLES 13, ALINEA 1, 14 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Debtor's Authority in Judicial Settlement for Ordinary Transactions: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a debtor authorized to continue business can conduct ordinary commercial transactions, including ordering supplies, without the administrator's presence, provided the payment terms adhere to standard professional practices, which was found to be the case here.

Mots-clés

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trafic des paiements contrat commercial liquidation ordinaire de la faillite autorité d'entraide autorité investie du pouvoir de nomination règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

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ARTICLES 13, ALINEA 1, 14 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The court implicitly confirmed the correct application/interpretation of these articles regarding the powers of the debtor during receivership, as the second branch of the appeal argument concerning these articles was deemed unfounded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 13, ALINEA 1, 14 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The court implicitly confirmed the correct application/interpretation of these articles regarding the powers of the debtor during receivership, as the second branch of the appeal argument concerning these articles was deemed unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1979), M. X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A PASSE COMMANDE DE MATERIAUX, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE DIONYSIENNE DE SABLAGE ET D'EMAILLAGE, LAQUELLE, FAUTE D'OBTENIR PAIEMENT DE SA LIVRAISON, A ASSIGNE A CETTE FIN, APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, M. Y... EN QUALITE DE SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, DONT L'ASSISTANCE EST OBLIGATOIRE POUR TOUT ACTE D'ADMINISTRATION, A SEUL QUALITE POUR ENGAGER LA MASSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST FAITE PAR LES ARTICLES 13, ALINEA 1, 14 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXERCICE DE SON COMMERCE PEUT PROCEDER, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, AUX OPERATIONS COURANTES DU COMMERCE A LA CONDITION QUE LES MODALITES DE PAIEMENT DESDITES OPERATIONS SOIENT CONFORMES AUX USAGES ORDINAIRES DE SA PROFESSION ; QU'AYANT CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, CETTE CONDITION SE TROUVAIT REMPLIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.