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79-16564 Généré par l'IA

Individual v. Departmental Equipment Directorate Regarding Earthworks and Reintegration Action

Numéro de cause 79-16564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued a departmental equipment directorate for dispossession, alleging that the directorate performed earthworks on land of which the individual had enjoyment, constituting a de facto act of violence ("voie de fait"). The State appealed, arguing that the lower court improperly granted the reintegration action because the alleged disturbance did not amount to dispossession by voie de fait, and that jurisdiction over disputes arising from public works execution infringed upon the separation of powers. The High Court rejected the appeal, reasoning that an action for reintegration is applicable against a public entity, even when public works are involved, if the administration unilaterally seized the property without due process, thereby establishing a dispossession by voie de fait that justifies the possessory remedy.

Regeste Legislator

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Individual v. Departmental Equipment Directorate Regarding Earthworks and Reintegration Action: The State appealed, arguing that the lower court improperly granted the reintegration action because the alleged disturbance did not amount to dispossession by voie de fait, and that jurisdiction over disputes arising from public works execution infringed upon the separation of powers. The High Court rejected the appeal, reasoning that an action for reintegration is applicable against a public entity, even when public works are involved, if the administration unilaterally seized the property without due process, thereby establishing a dispossession by voie de fait that justifies the possessory remedy.

Mots-clés

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travaux publics séparation de biens propriété publique action en revendication administration publique droit de reconstruire
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97-03052
Property Damage Liability in Public Works Jurisdiction Dispute
91-16661
Earthworks Damage Liability Appeal
76-15072
Occupants vs. Developing Entity: Jurisdiction over Damages from State-Initiated Demolition
90-14399
Contractor v. Municipality: Jurisdiction Over Earthworks Contract Dispute
80-16219
Landowner v. Public Works Contractor (Jurisdiction over Damages from Construction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUILLET 1979), QUE M X..., PRETENDANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE AVAIT EXERCE UNE VOIE DE FAIT EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE, L'A ASSIGNEE EN REINTEGRANDE; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT TENUE DE RESTITUER A M X... LA POSSESSION DU TERRAIN ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE FAISANT ETAT D'UN TROUBLE DE POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TROUBLE ALLEGUE OUVRAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A CETTE ACTION SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION DISTINCTE DE SIMPLES TROUBLES ET DE FAITS POSITIFS CONSTITUTIFS D'UNE VOIE DE FAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION DANS SES CONCLUSIONS AU DEMEURANT DELAISSEES; ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT SUR LA PARTIE DE LA ZONE DITE << DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES >> PRETENDUMENT OCCUPEE PAR M X...

PRESENTAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DE SIMPLES TROUBLES CAUSES PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC >>;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER, QUAND BIEN MEME LA VOIE DE FAIT AURAIT ETE COMMISE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; QUE L'ACTION REPROCHEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT CONSISTAIT EN DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR UNE PARCELLE POSSEDEE PAR M X... ET QUE MISSION A ETE DONNEE A L'EXPERT DE DIRE SI DES CULTURES AVAIENT ETE DETRUITES ET SI LE BETAIL ETAIT ENCORE EMPECHE DE PAITRE SUR LE TERRAIN; QUE L'ARRET RELEVE L'ACTION UNILATERALE DE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST EMPAREE SANS AUTRE FORME DE PROCES DE CE TERRAIN; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A AINSI CARACTERISE UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.