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80-14127 Généré par l'IA

Loan Agreement TEG Initials Validity

Numéro de cause 80-14127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court nullified a private loan agreement because the effective global rate (TEG) was indicated only by its initials ("TEG") on the front of the document, ruling that the full term should have been written out. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the referenced law did not mandate a specific form or placement for the TEG mention, and since the initials on the front were clearly linked to the definition of "Taux Effectif Global" within the general conditions on the reverse, which the borrower acknowledged, there was no ambiguity regarding the rate's stated value.

Regeste Legislator

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Loan Agreement TEG Initials Validity: The reviewing court overturned this decision, reasoning that the referenced law did not mandate a specific form or placement for the TEG mention, and since the initials on the front were clearly linked to the definition of "Taux Effectif Global" within the general conditions on the reverse, which the borrower acknowledged, there was no ambiguity regarding the rate's stated value.

Mots-clés

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contrat de prêt conditions générales du contrat validité du contrat marques trompeuses billet à ordre clarté des raisons de commerce
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23-20019
Borrowers v. Lender: TEG Error, Prescription, and Addendum Interpretation
17-16300
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05-22011
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20-18861
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

This article was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN A CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTITUE D'UN SEUL FEUILLET, DONT LE RECTO COMPORTAIT, NOTAMMENT, LES MENTIONS RELATIVES AU << PLAN DE FINANCEMENT >> ET LA SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR ET LE VERSO LES << CONDITIONS GENERALES >> ; QU'A LA RUBRIQUE << PLAN DE FINANCEMENT >> DU RECTO DU CONTRAT FIGURAIT, PAR SES SEULES INITIALES, TEG, LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> DU PRET CONSENTI, TANDIS QU'AU VERSO DUDIT CONTRAT LA DEFINITION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT DONNEE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTRAT DE PRET NUL AU MOTIF QUE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> AURAIT DU FIGURER EN TOUTES LETTRES AU RECTO ET NON PAR DE SIMPLES INITIALES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'IMPOSE AUCUNE REGLE PARTICULIERE QUANT A LA FORME ET A L'EMPLACEMENT DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT DE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ET QU'EN L'ESPECE LES INITIALES TEG FIGURANT AU RECTO DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE ETAIENT EXPLICITES PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS GENERALES, DONT LE BENEFICIAIRE DU PRET A DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE, DE Y... CLAIRE ET PRECISE PUISQUE L'EXPRESSION << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT SUIVIE DES INITIALES TEG ET QU'IL NE POUVAIT DONC EXISTER AUCUNE EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE LEUR SIGNIFICATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE